Ancien salarié statutaire SNCF (sans droit à pension)
Salarié embauché au cadre permanent de la SNCF et ses filiales mais ayant quitté la SNCF sans avoir acquis la durée nécessaire à l’attribution d’une pension du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF :
- Moins de 15 ans de services si l’embauche a eu lieu avant le 1er juillet 2008.
- Moins d’1 an de services si l’embauche a eu lieu à compter du 1er juillet 2008.
Les différents types d’avantages familiaux
Votre situation familiale influe sur les paramètres de calcul de votre pension si vous avez ou non des enfants, selon leur année de naissance et les dispositions que vous avez prises pour les élever.
Il existe plusieurs types d’avantages familiaux :
- La surcote parentale
- La majoration de la durée d’assurance liée aux enfants,
- La majoration de pension pour enfants,
La combinaison de la majoration de la durée d’assurance avec la majoration de pension pour enfants est possible.
La surcote parentale
Pour pouvoir bénéficier de la surcote parentale, il faut que l’assuré ait :
- Acquis un trimestre au titre d’une des majorations d’assurance pour enfants (maternité, adoption, éducation, enfant handicapé, congé parental)
- Au moins 63 ans
- Atteint la durée d’assurance nécessaire pour avoir le taux plein à 63 ans.
La majoration est de 1,25% pour chaque trimestre cotisé supplémentaire dans la limite de 5%.
La majoration de durée d’assurance liées aux enfants
Les trimestres de majoration de durée d’assurance sont ajoutés à la durée d’assurance qui intervient pour le calcul de la décote.
Prise en compte des enfants décédés
- Lorsque l’enfant est décédé avant son 4ème anniversaire, la MDA est fixée à 4 trimestres quelle que soit la durée durant laquelle l’assuré a résidé avec l’enfant.
- En cas de meurtre de l’enfant, la personne condamnée pour ce crime ne peut bénéficier de la majoration de durée d‘assurance.
Refus en cas de privation ou retrait de l’autorité parentale décidée par le juge pénal
Les parents privés de l’exercice de l’autorité parentale ou dont l’autorité parentale a été retirée à la suite d’une condamnation pour des faits commis à l’encontre de l’enfant, ne peuvent pas bénéficier de la majoration de durée d’assurance pour enfants.
En cas de partage de la MDA entre les deux parents, le report des trimestres est possible sur l’autre parent sous réserve qu’il ne soit pas condamné à la privation ou au retrait de l’autorité parentale par le juge pénal pour le même motif.
Cette règle est applicable pour les privations ou retraits de l’autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Partage de la majoration de durée d’assurance pour enfant
En cas de partage des 4 trimestres d’éducation entre les deux parents, le nombre de trimestres attribués à la mère ne peut pas être inférieur à 2 trimestres.
La majoration de pension pour enfants
Majoration pour enfants AGIRC-ARRCO
Il existe 2 types de majorations :
Majoration pour enfant à charge :
Conditions :
- Avoir un enfant à charge à la date de la liquidation de l’allocation
La majoration de l’allocation est égale à :
- 5% des droits bruts par enfant à charge
- Cette majoration est supprimée si les enfants cessent d’être à charge
Sont considérés comme enfant à charge :
- Tous les enfants âgés de moins de 18 ans
- Les enfants âgés de moins de 25 ans s’ils sont :
– Etudiants
– Apprentis
– Demandeurs d’emploi inscrit à pôle emploi et non indemnisé - Les enfants invalides, quel que soit leur âge, à condition que leur état d’invalidité ait été constaté avant leur 21ème anniversaire
Majoration pour enfant élevé :
Conditions :
- 3 enfants ou plus
- 9 ans de charge avant l’âge de 16 ans, à la date de liquidation de l’allocation
- Ne plus avoir d’enfants ouvrant droit à la ME à charge
La majoration de l’allocation est égale à :
- 5% des droits bruts acquis uniquement pendant les périodes de carrière comprises entre le 01 janvier 1999 et le 31 décembre 2011.
- 10 % des droits bruts acquis uniquement pendant les périodes de carrière à compter du 01 janvier 2012.
Les enfants ouvrant droit aux deux types de majoration :
- Légitimes
- Naturels reconnus
- Adoptifs (adoption simple ou plénière)
- Recueillis par le bénéficiaire et pour lesquels la qualité de tuteur lui est reconnue
- Sans lien de parenté avec l’ex-agent, s’ils ont été élevés par ce dernier, pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire (âge butoir)
Majoration pour enfants type Sécurité Sociale
Conditions :
- 3 enfants ou plus
- 9 ans de charge avant l’âge de 16 ans pour les enfants qui n’ont pas de liens de filiation direct avec l’assuré
La majoration est égale à :
- 10% de la pension de retraite
Les enfants mort-nés sont retenus dans l’attribution de la majoration.
Les enfants ouvrant droit :
- Légitimes
- Naturels reconnus
- Adoptifs (adoption simple ou plénière)
- Recueillis
- Sans lien de parenté avec l’ex-agent, s’ils ont été élevés par ce dernier, pendant au moins 9 ans avant l’âge de 16 ans et avoir été à sa charge ou à celle de son conjoint
La majoration pour enfants est imposable et soumise aux prélèvements sociaux.
Les parents privés de l’exercice de l’autorité parentale ou dont l’autorité parentale a été retirée à la suite d’une condamnation pour des faits commis à l’encontre de l’enfant, ne peuvent pas bénéficier de la majoration de pension pour enfants.
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