Contester une décision : prestations de retraite et de prévoyance
Il est possible de contester une décision de la CPR concernant les prestations de retraite et de prévoyance.
Quand ?
Pour contester une décision administrative, vous disposez de deux mois à partir du jour où elle vous a été notifiée.
Pour contester une décision médicale, vous pouvez saisir la Commission statuant en matière médicale dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.
Comment ?
Refus administratif
Si vous souhaitez contester une décision administrative, vous pouvez adresser une demande écrite à la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPR à l’adresse qui vous est indiquée sur le courrier de notification.
Si la CRA rejette votre recours, vous disposez de deux mois à compter de la réception de la décision pour saisir le pôle social du Tribunal judiciaire (TJ).
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du tribunal, vous pouvez soit :
- Interjeter appel (contester une décision) devant la chambre sociale de la Cour d’appel dans le délai d’un mois suivant la notification, s’il s’agit d’un jugement en premier ressort,
- Former un pourvoi devant la Cour de cassation dans le délai de 2 mois, s’il s’agit d’un jugement en dernier ressort.
Recours d’ordre médical
Votre contestation d’ordre médical doit être formée dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de la CPR, en saisissant la Commission statuant en matière médicale (CSMM).
Votre demande doit être adressée à la CPR en lettre recommandée avec accusé de réception,
à l’adresse suivante
Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel Ferroviaire
Commission statuant en matière médicale
Secrétariat du Médecin Conseil National
Service du Contrôle Médical
17, AVENUE GENERAL LECLERC 13347 MARSEILLE CEDEX 20
L’avis de la Commission s’impose à la CPR.
Vous pouvez contester l’avis de la Commission en saisissant le tribunal judiciaire dans les 2 mois suivant la réception de la décision.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par le pôle social du tribunal, vous pouvez interjeter appel (contester une décision) auprès de la chambre sociale de la Cour d’appel et/ou vous pourvoir (effectuer un recours) devant la Cour de cassation.
Les textes de références :
- Article L.142-1 du code de la Sécurité Sociale
- Article R.711-21 du code de la Sécurité Sociale
- Article 13bis du décret 2007-730
- Articles R.142-8 et suivants du code de la Sécurité Sociale
- Article R.142-1-A du code de la Sécurité Sociale
Contester une décision : domaine des accidents du travail et maladies professionnelles
Il est possible de contester une décision de la CPR concernant les prestations accident du travail et maladie professionnelle.
Quand ?
Pour contester une décision administrative, vous disposez de deux mois à partir du jour où elle vous a été notifiée.
Pour contester toute décision d’ordre médical, vous disposez d’un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
Comment ?
Refus administratif
Si vous souhaitez contester une décision administrative, vous pouvez adresser une demande écrite avec accusé de réception à la Commission Spéciale des Accidents du Travail (CSAT) à l’adresse qui vous est indiquée sur le courrier de notification.
Si la CSAT n’a pu se prononcer du fait d’un partage de voix, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de la CPR soit pour saisir à nouveau la CSAT afin qu’elle réexamine votre dossier soit pour saisir le pôle social du Tribunal judiciaire.
Si la CSAT rejette votre recours, vous disposez de deux mois, à compter de la réception de la décision pour saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par la Tribunal Judiciaire, vous pouvez soit :
- Interjeter appel (contester une décision) devant la chambre sociale de la Cour d’appel dans le mois suivant la notification, s’il s’agit d’un jugement en premier ressort
- Saisir la Cour de cassation dans le délai de 2 mois, s’il s’agit d’un jugement en dernier ressort ou si les sommes dues sont d’un montant inférieur à 5000€
Recours d’ordre médical
Votre contestation d’ordre médical (refus rechute, contestation de la date de guérison, de la date de consolidation ou du taux d’incapacité permanente) doit être effectuée dans le délai de deux mois à compter de la réception du courrier de notification de la CPR pour saisir la Commission en Matière Médicale par lettre recommandée à l’adresse de la CPR, en précisant vos motifs et en joignant tous les justificatifs utiles.
Si elle ne se prononce pas dans un délai de quatre mois, vous devrez considérer votre demande comme rejetée.
Alors, vous disposez d’un délai de deux mois supplémentaires pour saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par le tribunal, vous pouvez interjeter appel (contester une décision) devant la chambre sociale de la Cour d’appel et/ou vous pourvoir (effectuer un recours) devant la Cour de cassation.
Si vous souhaitez contester un autre point que le taux (mode de calcul de la rente, salaires de référence…), vous pouvez saisir la Commission Spéciale des Accidents du Travail (CSAT) dans un délai de 2 mois suivant la réception du courrier de la CPR.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de ces commissions, vous disposez de 2 mois pour saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par le tribunal, vous pouvez interjeter appel (contester une décision) devant la chambre sociale de la Cour d’appel et/ou vous pourvoir (effectuer un recours) devant la Cour de cassation.
Les textes de références :
- L142-1 et suivants du code de la sécurité sociale
- R142-1 et suivants du code de la sécurité sociale
- R142-6 du code de la sécurité sociale
- R142-8 du code de la sécurité sociale
Saisir le conciliateur
Quel est le rôle du conciliateur ?
Le conciliateur contribue à l’amélioration de la qualité de vos relations avec les services de la CPR lorsque vous rencontrez des difficultés relationnelles importantes.
Il n’a pas vocation à trancher un litige mais à établir ou rétablir une communication avec la CPR.
Il peut ainsi apporter des explications complémentaires sur la décision contestée ou proposer des solutions en lien avec le service en charge de votre dossier.
Toutefois, le conciliateur ne peut pas proposer de solution que la réglementation ne prévoit pas.
Qui peut le saisir ?
Les assurés, les ayants droit et les professionnels de santé peuvent saisir le conciliateur.
Quand le saisir ?
Le conciliateur ne peut intervenir qu’en dernière instance, lorsque vous avez déjà adressé une ou plusieurs réclamations aux services gestionnaires.
La saisine est recevable dans les cas suivants :
- Si vous ne parvenez pas à trouver un médecin traitant,
- Si vous n’obtenez aucune réponse écrite à votre réclamation dans un délai de 2 mois.
La saisine est irrecevable, et le conciliateur ne vous répondra pas, dans les cas suivants :
- Demande de renseignements,
- Réclamation concernant le remboursement de soins ou d’actes médicaux,
- Problème lié aux récupérations du montant des participations forfaitaires ou des franchises médicales,
- Problème lié au prélèvement sur pension relatif à divers organismes (ex : vie du rail, ONCF, mutuelle, trésor public, CSG, RDS….),
- Demande de documents (carte vitale, carte européenne d’assurance maladie, attestation de droits, décompte de prestation ou de pension…),
- Demande de changement d’état civil, d’adresse ou de coordonnées bancaires,
- Demande de facilités de circulation,
- Demande relative aux accidents du travail et maladie professionnelle,
- Problème lié à l’Espace Personnel du site Internet de la CPR,
- Demande d’aide financière,
- Saisine de la Commission de Recours Amiable.
Comment le saisir ?
Pour saisir le conciliateur, vous pouvez nous contacter :
Par courrier postal
Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel Ferroviaire
Département des Affaires Juridiques
Conciliateur
17 avenue Général Leclerc
13347 MARSEILLE CEDEX 20
Afin de faciliter le traitement de votre demande, veillez à indiquer clairement vos coordonnées, votre numéro d’immatriculation SNCF, le problème rencontré, le service concerné et les démarches effectuées.
Par message électronique
En vous connectant à votre Espace personnel, menu « Vos demandes » « Autres demandes ». Choisissez ensuite « Saisir le conciliateur » et remplissez le formulaire afin de nous faire parvenir votre demande.
Que faire si votre demande ne concerne pas le conciliateur ?
Si la saisine ne concerne pas le conciliateur, vous avez la possibilité de nous adresser un message électronique
Via votre Espace Personnel, menu « Vos demandes », « Autres demandes » en complétant le formulaire dédié au service concerné (service prévoyance, cotisant, pensionné, coordination, accident de travail, maladies professionnelles ou recours contre tiers).
Pour toute demande relative aux facilités de circulation SNCF, vous devez contacter exclusivement l’Agence famille :
Par courrier
Centre de numérisation de l’Agence Famille
Facilités de circulation Réglementation SNCF
47 rue Jules Barni
CS 10411
80041 AMIENS Cedex 1
Par téléphone de 8h30 à 17h
Par mail
Sur le site Internet https://services-aux-retraites.sncf.com
La CPR vous accompagne
Afin d’assurer une meilleure prise en charge et de vous donner l’information la plus complète, la CPR a souhaité renforcer son accompagnement, par la définition et la création, avec les équipes d’Optim’Services – Action Sociale SNCF, du « parcours réclamation ».
Prenez RDV avec un conseiller CPR
Directement depuis votre Espace personnel.
En téléphonant au 04 95 04 04 04
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