Pour compenser votre perte de salaire en cas d’arrêt de travail en rapport avec un accident de travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP), reconnu par la CPR vous pouvez prétendre à un versement d’indemnités journalières.
Indemnités journalières
Régime spécial
Pour les salariés au statut SNCF, votre employeur assure votre maintien de salaire. De ce fait, aucune indemnité journalière ne vous sera versée.
Régime général
Ces informations concernent les contractuels SNCF, salariés d’une autre entreprise ferroviaire relevant du régime général.
Démarches
Votre employeur doit adresser une attestation de salaire – accident ou maladie professionnelle dûment complétée à la CPR.
Cette dernière va permettre de calculer le montant des indemnités journalières qui vous seront versées pendant toute la durée de votre arrêt de travail.
Montant des indemnités journalières
Si vous êtes salarié mensualisé, quelle que soit la date de paiement de votre salaire, l’indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant votre arrêt de travail. Ce salaire, divisé par 30,42, détermine votre salaire journalier de base.
Le montant de vos indemnités journalières évolue dans le temps :
- Pendant les 28 premiers jours suivant l’arrêt de votre travail : l’indemnité journalière est égale à 60 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 232,03 € au 1er janvier 2024.
- À partir du 29e jour d’arrêt de travail : l’indemnité journalière est majorée et portée à 80 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 309,37 € au 1er janvier 2024.
- Au-delà de 3 mois d’arrêt de travail : votre indemnité journalière peut être revalorisée en cas d’augmentation générale des salaires après l’accident.
Le montant de vos indemnités journalières ne peut être supérieur à votre salaire journalier net.
Versement des indemnités journalières
A la suite du premier paiement, les indemnités journalières vous seront versées tous les 14 jours, sans délai de carence, à partir du lendemain du jour de l’accident du travail (le salaire du jour de l’accident du travail étant entièrement à la charge de l’employeur) et pendant toute la durée de l’arrêt de travail jusqu’à la date de votre consolidation ou guérison.
Si la CPR n’a pas encore reconnu le caractère professionnel de votre accident mais que vous êtes en arrêt de travail, les indemnités journalières peuvent vous être versées au titre de l’assurance maladie et seront calculées comme telles.
En cas de maintien de salaire, votre employeur peut demander la subrogation. Dans ce cas, les indemnités journalières lui seront versées directement.
Indemnités journalières et impôt
Le montant de l’indemnité journalière est réduit de 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG). Pour les arrêts de travail initiaux débutant à compter du 2 janvier 2015, un taux forfaitaire de 21 % est déduit du montant de l’indemnité journalière.
Les indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont soumises à l’impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant.
Le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu est effectué sur vos indemnités journalières versées par la CPR, en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement par l’administration fiscale.
Les décomptes d’indemnités journalières valident vos droits à la retraite. Vous devez les conserver sans limitation de durée, comme vos bulletins de salaire.
En cas de rechute d’accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle
Après votre guérison ou votre consolidation, une rechute peut entraîner un traitement médical et, éventuellement, un arrêt de travail.
En cas d’arrêt de travail, vous pouvez bénéficier d’un paiement d’indemnités journalières : elles sont calculées sur la base du salaire journalier du mois précédant la rechute, mais elles ne peuvent être inférieures à celles que vous avez éventuellement perçues lors de votre arrêt de travail initial.
Si vous percevez une rente d’incapacité permanente, vos indemnités journalières seront diminuées du montant journalier de votre rente.
Indemnité temporaire d’inaptitude
Régime spécial
Pour les salariés au statut SNCF, votre employeur assure votre maintien de salaire. De ce fait, aucune indemnité temporaire d’inaptitude ne vous sera versée.
Régime général
Ces informations concernent les contractuels SNCF, salariés d’une autre entreprise ferroviaire relevant du régime général.
Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident de travail, de trajet ou une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude pendant une durée d’un mois maximum à compter de la date de délivrance de l’avis d’inaptitude, sous réserve de remplir les conditions d’attribution et de ne percevoir aucune rémunération au cours de cette période.
Conditions d’attribution
Pour bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous devez avoir été victime d’un accident de travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle, reconnu comme étant d’origine professionnelle à titre initial ou rechute et avoir eu un arrêt de travail pour lequel vous avez perçu des indemnités journalières, en rapport avec ce dernier ;
- Lors de votre visite médicale de reprise à l’issue de votre arrêt de travail, vous devez être déclaré inapte au poste que vous occupez par le médecin du travail. Ce dernier doit également attester que votre inaptitude est susceptible d’être en lien avec votre accident de travail, de trajet ou votre maladie professionnelle ;
- Vous ne devez recevoir aucune rémunération liée à l’activité salariée pour laquelle vous avez été déclaré inapte. L’indemnité temporaire d’inaptitude ne peut se cumuler avec le maintien de salaire de votre employeur ou avec une rémunération versée au titre d’un congé payé quel qu’il soit (congé annuel, RTT, jours de récupération…).
L’indemnité temporaire d’inaptitude n’est pas non plus cumulable avec :
Des allocations de l’assurance chômage ;
Des indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail pour maladie, un congé maternité, paternité ou d’adoption.
Démarches
Vous devez respecter 3 étapes pour faire une demande d’indemnité temporaire d’inaptitude :
- 1- S’il estime que votre inaptitude est liée à votre accident de travail, de trajet ou votre maladie professionnelle, le médecin du travail doit vous informer de la possibilité de faire une demande d’indemnité temporaire d’inaptitude.
Il devra compléter le formulaire prévu à cet effet ; - 2- Vous devez remplir la partie du formulaire qui vous concerne, et préciser notamment si votre employeur vous versera ou non une indemnisation pendant la période concernée ;
- 3- Vous devez adresser le volet 1 à la CPR, conserver le volet et transmettre le volet 3 à votre employeur.
À noter que votre employeur devra, de son côté, informer la CPR de la date de votre reclassement ou de votre licenciement et lui préciser si vous avez perçu ou non une rémunération.
Instruction de la demande
À réception du formulaire de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude, un courrier accusant réception de votre demande vous sera adressé.
Si l’avis du médecin conseil est favorable, votre indemnité temporaire d’inaptitude vous sera versée.
En cas d’avis défavorable du service médical, un refus vous sera notifié avec l’indication des voies de recours pour contester cette décision.
Si la reconnaissance du caractère professionnel de votre accident du travail ou de trajet est en cours d’instruction, l’examen de votre demande d’indemnité temporaire d’inaptitude sera suspendu jusqu’à la décision de reconnaissance et vous en serez informé.
Montant de l’indemnité temporaire d’inaptitude
Le montant de l’indemnité journalière d’inaptitude est égal au montant de la dernière indemnité journalière en rapport avec votre accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle, qui a entraîné votre inaptitude.
Le montant de l’indemnité temporaire d’inaptitude ne peut être ni majoré ni revalorisé au cours de la période de son versement.
Si vous avez plusieurs employeurs, votre indemnité temporaire d’inaptitude est calculée et versée au prorata de la seule activité salariée pour laquelle vous avez été déclaré inapte.
Si vous percevez une rente liée à l’accident du travail ou de trajet ayant entraîné l’inaptitude, votre indemnité temporaire d’inaptitude sera diminuée du montant journalier de votre rente ; si la notification de votre rente intervient après le versement de votre indemnité temporaire d’inaptitude, une régularisation sera effectuée a posteriori.
Versement de l’indemnité temporaire d’inaptitude
L’indemnité temporaire d’inaptitude est versée sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine (y compris les samedis, dimanches et jours fériés) à partir du lendemain de la date de l’avis d’inaptitude et, pour une durée maximum d’un mois, de date à date.
La durée de versement de l’indemnité temporaire d’inaptitude peut être réduite dans deux situations :
– Si vous percevez une rémunération pendant la période de versement de l’indemnité temporaire d’inaptitude
Dans cette situation, le nombre de jours rémunérés (jours de salaire maintenus par l’employeur, jours de congés payés…) est déduit du nombre de jours de versement de votre indemnité temporaire d’inaptitude. Cette déduction est faite immédiatement si vous avez indiqué cette rémunération lors de votre demande d’indemnité temporaire d’inaptitude. Une régularisation pourra être effectuée a posteriori, le cas échéant, en fonction des informations transmises par votre employeur.
– Si votre reclassement ou votre licenciement intervient en moins d’un mois
Dans cette situation, l’indemnité temporaire d’inaptitude n’est plus due à partir de la date, transmise par votre employeur, de votre reclassement ou de votre licenciement et cesse de vous être versée.
Indemnité temporaire d’inaptitude et impôt
Le montant de l’indemnité temporaire d’inaptitude est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG. Elle est, comme l’indemnité journalière pour accident du travail ou maladie profesionnelle, soumise à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de son montant.
Le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu est effectué sur votre indemnité, en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement par l’administration fiscale.
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