Démarches
Un médecin (généraliste ou spécialiste), une sage-femme, un chirurgien-dentiste ou un infirmier en pratique avancé peut vous prescrire un arrêt de travail.
Avec votre carte Vitale à jour, il peut télétransmettre à la CPR les volets 1 et 2 de façon dématérialisée.
Il vous remet donc seulement le volet 3 que vous devez adresser à votre employeur dans le délai de 48 heures (ou à votre agence FRANCE TRAVAIL si vous êtes demandeur d’emploi).
Toutefois, si votre médecin vous a remis un avis d’arrêt de travail papier qui comporte 3 feuilles :
Les volets 1 et 2 doivent être complétés et adressés sous 48 heures à la CPR et le volet 3 doit être remis à votre employeur (ou à votre agence France Travail si vous êtes demandeur d’emploi).
SI vous êtes salarié relevant du régime spécial, vous devez les adresser à l’adresse suivante :
CPRPF
17 avenue Général Leclerc
13347 MARSEILLE CEDEX 20
Si vous êtes salarié relevant du régime général, vous devez les adresser à l’adresse suivante :
CPRPF
C908
17 avenue Général Leclerc
13936 MARSEILLE CEDEX 20
Lorsque que l’arrêt de travail n’est pas transmis de façon dématérialisée à la CPR, votre médecin vous délivre un arrêt de travail sur un formulaire papier sécurisé composé de 3 volets dont l’usage est obligatoire depuis le 01/09/2025.
Tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les formulaires scannés et photocopiés ne seront pas acceptés et seront considérés comme des faux.
Arrêt de travail prescrit en téléconsultation
Un arrêt de travail prescrit ou renouvelé lors d’une téléconsultation ne pourra excéder une durée de 3 jours.
En cas de durée supérieure, il ne sera pas indemnisé sauf pour les cas suivants :
– il a été prescrit par votre médecin traitant (ou son remplaçant) ;
– il a été prescrit par votre sage-femme référente ;
– en cas de prolongation, vous devez justifier par tout moyen de l’impossibilité de consulter un professionnel de santé en personne pour vous prescrire cette prolongation.
Si vous ne respectez pas le délai de 48 heures
Au premier retard, la CPR vous adressera un courrier d’information vous rappelant la règle.
Au deuxième retard, la CPR vous appliquera une sanction et vos indemnités journalières seront réduites de façon importante.
En cas d’hospitalisation ou si vous êtes dans l’impossibilité de respecter ce délai en raison notamment de votre état de santé, vous devez nous l’indiquer en fournissant les éléments justificatifs de votre situation.
En cas de réception par la CPRPF d’un arrêt de travail après la fin de votre arrêt, la CPR ne procédera à aucune indemnisation.
Obligations pendant l’arrêt de travail
Votre médecin doit indiquer sur votre avis d’arrêt de travail si vous êtes autorisé ou non à quitter votre domicile durant votre arrêt de travail maladie. Votre présence à votre domicile pendant toute la durée de l’arrêt, y compris le weekend et les jours fériés.
Horaires de sorties en cas d’arrêt maladie
Vos obligations dépendent des informations mentionnées par votre médecin sur votre arrêt de travail :
- Vous n’êtes pas autorisé à sortir de votre domicile parce que votre état de santé ne le permet pas ;
- Vous êtes autorisé à sortir, mais vous devez être présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Vous pouvez sortir sur ces plages horaires uniquement pour des soins ou des examens médicaux, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés ;
- Vous êtes autorisé à sortir en toute liberté. Pour ce cas de figure, la décision doit être justifiée par votre médecin sur le volet 1 de l’avis d’arrêt de travail.
Déplacements ou vacances
Durant votre arrêt maladie, vous devez limiter vos déplacements afin de tenir compte de votre état de santé.
Si vous prévoyez de résider momentanément à une autre adresse pendant votre arrêt de travail pour maladie, vous devez l’indiquer sur le volet 1 de l’avis d’arrêt de travail remis par votre médecin puis l’envoyer à la CPR. Si votre médecin transmet les volets 1 et 2 de votre avis d’arrêt de travail en ligne directement via son ordinateur, il vous suffit de lui demander de l’indiquer.
C’est à cette adresse que le service du contrôle médical peut vous contrôler. Quel que soit votre lieu de résidence, vous devez être en mesure de vous soumettre aux contrôles organisés par le service médical.
A noter
Un départ à l’étranger peut interrompre le versement de vos indemnités journalières. Le versement de vos indemnités journalières dépend du pays dans lequel vous vous rendez et peut nécessiter une autorisation préalable de la CPR.
Visite de contrôle
La CPR peut effectuer des contrôles à votre domicile ou vous convoquer auprès du service médical. Vos indemnités journalières peuvent être réduites voire supprimées si :
- Vous refusez le contrôle ou si vous ne vous rendez pas à la convocation ;
- Votre arrêt de travail n’est pas ou plus médicalement justifié au moment du contrôle ;
- Vous exercez une activité non autorisée par votre médecin ;
- Vous ne respectez pas les heures de sortie autorisée ou vous quittez votre lieu de résidence sans l’accord préalable de la CPR.
Si vous êtes salarié relevant du régime général, la CPR peut vous verser des indemnités journalières. Ces versements sont destinés à compenser le salaire ou les allocations que vous ne touchez plus parce que votre état de santé vous empêche de travailler.
En cas de subrogation de votre employeur, il continue de vous verser votre salaire, partiellement ou en totalité, sans que vous ayez aucune démarche à effectuer. Dans ce cas, la CPR lui versera directement les indemnités journalières.
Si vous êtes salarié du régime général, votre employeur doit établir une attestation de salaire et la transmettre rapidement à la CPR. Il s’agit du document réglementaire qui permet le calcul et le versement de vos indemnités journalières.
Si vous avez plusieurs employeurs, vous devez avertir chacun de vos employeurs. Les photocopies du volet 3 sont des justificatifs valables pour les employeurs auquel vous ne pouvez pas envoyer l’original.
Chacun de vos employeurs doit établir une attestation de salaire.
Si vous êtes au chômage
Lorsque vous avez cessé votre activité dans votre entreprise et que vous êtes sans activité et inscrit à France Travail, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières pendant votre arrêt maladie si vous remplissez les conditions d’ouverture des droits.
Les démarches pour envoyer votre arrêt de travail à la CPR sont les mêmes que pour les salariés :
- Vous avez 48 heures maximum pour envoyer le volet 3 que vous a remis votre médecin à votre agence France Travail par courrier postal en cas d’arrêt de travail dématérialisé.
- Vous avez 48 heures pour envoyer les volets 1 et 2 à la CPR en cas de remise par votre médecin d’un arrêt de travail établi obligatoirement sur un formulaire papier sécurisé.
Pour l’étude de votre dossier, pensez à envoyer vos 3 derniers bulletins de salaire antérieurs au chômage (ou 4 si le dernier mois est incomplet).
Les indemnités journalières font partie des revenus que vous devez déclarer à l’administration fiscale. Pour compléter votre déclaration d’impôts, vous aurez besoin de télécharger votre attestation de paiement d’indemnités journalières disponible dans votre compte Ameli.
Attention aux faux arrêts de travail obtenus :
- Contre de l’argent
- Et/ou sur un site internet ou un réseau social
- Et/ou sans consultation avec un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste, ni téléconsultation avec un médecin ou une sage-femme
L’usage d’un arrêt de travail frauduleux est illégal et passible de lourdes sanctions financières pour l’assuré :
- Remboursement intégral des indemnités journalières versées par la CPR et perçues à tort
- Pénalités financières pouvant aller jusqu’à 3 fois le montant du préjudice.
Des poursuites judiciaires peuvent être engagées pour faux, usage de faux et escroquerie, des délits passibles de :
- 7 ans d’emprisonnement
- 750 000 € d’amende.
Reprise du travail
En tant que salarié, vous n’avez aucune démarche à accomplir auprès de la CPR lors de votre reprise du travail. Vous ne percevez plus vos indemnités journalières, mais percevez à nouveau votre salaire.
Prolongation d’arrêt de travail
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre activité professionnelle, votre arrêt de travail peut être prolongé. La prolongation doit être établie avant la fin de votre arrêt de travail. Attention, la prolongation peut être prescrite par le médecin qui a établi votre arrêt de travail initial ou votre médecin traitant.
Prolongation d’arrêt de travail
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre activité professionnelle, votre arrêt de travail peut être prolongé. La prolongation doit être établie avant la fin de votre arrêt de travail. Attention, la prolongation peut être prescrite par le médecin qui a établi votre arrêt de travail initial ou votre médecin traitant.
Prolongation par un autre médecin ou une sage-femme référente
La prolongation de l’arrêt de travail par un autre professionnel de santé est exceptionnellement autorisée s’il s’agit :
- Du remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial ou du remplaçant de votre médecin traitant ;
- D’un médecin spécialiste consulté à la demande de votre médecin traitant ;
- D’une sage-femme ;
- D’un médecin qui vous suit pendant une hospitalisation.
En dehors de ces cas, vous devrez prouver qu’il vous était impossible de faire appel à l’un des médecins autorisés à prescrire la prolongation.
Au même titre que l’avis d’arrêt de travail initial, vous devez adresser votre prolongation d’arrêt dans un délai maximum de 48 heures à la CPR et à votre employeur.
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