Vous pouvez bénéficier, sur demande, d’un congé de deuil parental suite au décès de votre enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à votre charge de moins de 25 ans.
Droits et démarches
Bénéficiaires du congé de deuil
Les deux parents d’un enfant décédé avant l’âge de 25 ans, ainsi que la ou les personnes qui avaient la charge effective et permanente d’une personne décédée avant l’âge de 25 ans, peuvent bénéficier du congé de deuil parental, qui est un congé de droit.
L’indemnisation du congé de deuil est également possible lorsqu’un enfant n’est pas né vivant, mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l’Organisation mondiale de la santé (naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou un poids du fœtus de 500g).
Le congé de deuil doit être pris dans un délai d’un an à compter de la date du décès.
Durée du congé de deuil
La durée maximale du congé de deuil est de 8 jours. Il peut être fractionné en 2 périodes dont la plus courte peut être égale à un jour.
Démarches à entreprendre
Vous devez fournir un acte de décès de la personne à la CPR, ainsi qu’une demande écrite dans le cadre de ce dispositif.
Vous devez également formuler une demande de congé de deuil auprès de votre employeur, au minimum 24 heures avant le début de votre absence.
Indemnisation pendant le congé de deuil
La CPR vous verse une indemnité journalière pendant toute la durée de votre congé.
Le versement de cette indemnité n’est pas cumulable avec :
– L’indemnisation du congé maladie ;
– L’indemnisation du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
– Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle ;
– Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi par l’assurance chômage ou le régime de solidarité.
Indemnités journalières
Régime spécial
Pour les salariés au statut SNCF, votre employeur assure votre maintien de salaire. De ce fait, aucune indemnité journalière ne vous sera versée.
Régime général
Ces informations concernent les contractuels SNCF, salariés d’une autre entreprise ferroviaire relevant du régime général.
Montant des indemnités journalières
L’indemnité journalière versée est calculée sur les salaires des 3 mois qui précèdent votre congé, déduction faite d’un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelles rendues obligatoires par la loi.
Vos salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l’année en cours (soit 3 864 € pour l’année 2024). Le montant maximum de l’indemnité journalière pouvant être versée pendant le congé de deuil est de 100,36 € par jour après déduction du taux forfaitaire.
Les indemnités journalières sont soumises à :
- La CRDS et à la CSG. Un montant forfaitaire de 21 % correspondant à la part salariale des cotisations sociales et contributions obligatoires (CSG et CRDS) est déduit avant versement ;
- L’impôt sur le revenu.
Versement des indemnités journalières
Les indemnités journalières sont versées pendant toute la durée du congé de deuil sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Suite au 1ᵉʳ paiement, les indemnités journalières vous sont versées en moyenne tous les 14 jours par la CPR.
En cas de maintien de salaire par votre employeur, ce dernier peut demander la subrogation. Dans ce cas, la CPR lui versera directement les indemnités journalières.
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