Conditions
Vous pouvez prétendre à un congé paternité et d’accueil de l’enfant à l’occasion d’une naissance si :
- Vous êtes le père de l’enfant, quelle que soit votre situation familiale et même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère ;
- Vous n’êtes pas le père mais que vous partagez la vie de la mère, dans le cadre d’un mariage, d’un Pacs ou d’un concubinage.
Sous certaines conditions, vous pouvez prétendre à un paiement d’indemnités journalières pendant ce congé.
Ouverture des droits
Tout salarié, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat peut bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Durée du congé
Ce congé est d’une durée maximale de 25 jours pour la naissance d’un enfant et de 32 jours pour une naissance multiple.
Il doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours payé par votre employeur, comme s’il avait été travaillé et comme prévu par le code du travail (article L.3142-1).
Ce congé peut être pris en une seule fois ou en plusieurs fois. Il peut être décomposé en plusieurs périodes :
- Une première période obligatoire de 4 jours qui interdit de travailler en même temps. Elle doit débuter immédiatement après votre congé de naissance de 3 jours ;
- Une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en 2 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant. En cas de grossesse gémellaire, vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal de 4 semaines maximum.
Cas particuliers
En cas d’hospitalisation de l’enfant
En cas d’hospitalisation de l’enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, vous pouvez demander le report de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la fin de l’hospitalisation.
Si le nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, vous pouvez demander à bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant supplémentaire pendant toute la durée de l’hospitalisation, avec un maximum de 30 jours.
En cas de décès de la mère
- Si vous êtes le père de l’enfant, vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal et demander le report du délai de 6 mois qui vous est imparti pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, à la date de fin de congé maternité postnatal.
- Si vous n’êtes pas le père mais que vous partagez la vie de la mère, dans le cadre d’un mariage, d’un Pacs ou d’un concubinage, vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal à condition que le père n’en bénéficie pas.
En cas de naissance d’un enfant sans vie
Pour bénéficier de ce congé, vous devez envoyer à la CPR la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
Formalités auprès de l’employeur
Vous devez informer votre employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement. Il convient également de l’informer le plus tôt possible des dates de début de la ou des périodes de congés et au minimum un mois avant celles-ci.
L’employeur ne peut pas refuser d’accorder le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, mais il doit en être informé au minimum un mois à l’avance. Ce congé ne peut pas non plus être décalé sans son accord.
En cas de naissance avant la date prévue et lorsque vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez informer votre employeur sans délai.
Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès le début de votre congé et pour chaque période de congé choisie, votre employeur devra établir une attestation de salaire. C’est sur la base des éléments portés sur cette attestation que la CPR déterminera si vous remplissez les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé. Elle en calculera alors le montant.
Indemnités journalières
Régime spécial
Pour les salariés au statut SNCF, votre employeur assure votre maintien de salaire. De ce fait, aucune indemnité journalière ne vous sera versée.
Régime général
Ces informations concernent les contractuels SNCF, salariés d’une autre entreprise ferroviaire relevant du régime général.
Sous réserve de remplir les conditions requises, vous pourrez bénéficier d’un paiement d’indemnités journalières pendant votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Conditions d’ouverture des droits
Pour pouvoir prétendre à un paiement d’indemnités journalières pendant votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous devez justifier de 6 mois d’immatriculation, en tant qu’assuré social, à la date du début de votre congé.
Vous devez également avoir effectué 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de votre congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de votre congé.
Montant des indemnités journalières
L’indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est égale à votre gain journalier de base.
Celui-ci est calculé sur les salaires (1) des 3 mois qui précèdent votre congé, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année en cours (soit 3 864,00 € au 1er janvier 2024).
Le montant maximum au 1er janvier 2024 de l’indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 100,36 € par jour.
(1) Ce sont vos salaires desquels on retire un taux forfaitaire de 21 %, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi.
Versement des indemnités journalières
Vos indemnités journalières vous sont versées (ou à votre employeur en cas de subrogation) tous les 14 jours par la CPR.
Elles sont versées pendant toute la durée de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jour férié.
Les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ne sont pas cumulables avec les indemnités ou allocations suivantes :
– Les indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ;
– Le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant à taux plein ;
– Le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant à taux partiel le mois d’ouverture du droit ;
– L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
– Les allocations versées par France Travail (ex-Pôle emploi).
Indemnités journalières et impôt
Avant versement, le montant de l’indemnité journalière du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
Les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu est effectué sur vos indemnités journalières versées par la CPR, en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement par l’administration fiscale.
Les relevés ou décomptes de versement d’indemnités journalières sont à conserver sans limitation de durée, comme les bulletins de salaire, car ils valident vos droits à la retraite.
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