Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé mis en place dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Effectif au 1er juillet 2026, il permet aux parents d’ajouter une période de 1 ou 2 mois de congé indemnisé au congé maternité, paternité et accueil de l’enfant ou d’adoption. ll ne remplace pas les congés existants, et permet aux parents de passer plus de temps avec leur enfant durant ses premiers mois.
Bénéficiaires
Le congé supplémentaire de naissance concerne :
- la mère ;
- le père ;
- le conjoint ou la conjointe de la mère de l’enfant né, son ou sa partenaire de Pacs, son concubin ou sa concubine ;
- les parents adoptants.
Tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er janvier 2026 peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Sont également concernés les parents d’enfants nés prématurément dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026.
Conditions d’attribution
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, les salariés doivent justifier de 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date du début du congé supplémentaire de naissance.
Il faut également justifier :
- soit d’avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédant la date de début du congé supplémentaire de naissance ;
- soit d’avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé supplémentaire de naissance.
Les assurés salariés doivent enfin avoir pris au préalable l’intégralité de leur congé maternité, paternité et accueil de l’enfant ou d’adoption pour pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance.
À noter
Les assurés qui n’ont pas perçu de congé indemnisé maternité, paternité et accueil de l’enfant ou d’adoption, parce qu’ils ne remplissaient pas les conditions pour y avoir droit, peuvent faire une demande de congé supplémentaire de naissance. Leur demande sera étudiée car leur situation peut avoir évolué entre temps.
Indemnisation
Pour les salariés, l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance est dégressive :
- le 1er mois est indemnisé à 70 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, dont la valeur mensuelle est de 4 005 € au 1er janvier 2026 (hors Mayotte où elle est de 3 022 €) ;
- le 2e mois est indemnisé à 60 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Le salaire de référence pour calculer l’indemnité journalière versée au titre du congé supplémentaire de naissance sera celui des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement.
Période et durée du congé
Le congé supplémentaire de naissance dure 1 ou 2 mois, au choix.
L’assuré peut choisir de prendre :
- un congé de 2 mois, soit en une seule fois soit en deux périodes de 1 mois ;
- ou un congé de 1 mois.
Le congé peut être pris :
- simultanément par les parents ;
- ou en alternance.
Le congé est calculé de date à date, c’est-à-dire par exemple qu’un congé débutant le 15 juillet aura pour dernier jour, le 14 août.
Le congé supplémentaire de naissance doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
Comment se calcule la période de 9 mois ?
La période pendant laquelle le congé supplémentaire de naissance peut être pris est de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer en cas d’adoption :
- si le congé supplémentaire de naissance est pris en une seule fois (2 mois consécutifs), le 1er mois doit commencer au plus tard le dernier jour du 9e mois après l’arrivée de l’enfant. Le congé se terminera au plus tard le dernier jour du 11e mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer en cas d’adoption ;
- si le congé est pris en 2 fois, c’est le 2e mois qui doit commencer au plus tard le dernier jour du 9e mois. Le congé se terminera au plus tard le dernier jour du 10e mois suivant l’arrivée de l’enfant ;
- dans le cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption sont allongés (en cas de naissances multiples par exemple) ou en cas de congé prévu par les conventions collectives pour les salariés, le délai de 9 mois pour poser le congé supplémentaire de naissance est allongé d’autant.
Concrètement, par exemple, une assurée attendant des jumeaux ou des triplés voit son congé maternité post-natal étendu de 12 semaines supplémentaires par rapport à une salariée qui attendrait un premier enfant. Dans ce cas, la durée de 9 mois pendant laquelle il lui sera possible de débuter un congé supplémentaire de naissance sera allongée de 12 semaines, soit un total de 12 mois après la naissance des enfants pour commencer le congé.
Si le congé supplémentaire de naissance n’est pas fractionné, le 1er mois devra avoir commencé au plus tard le dernier jour du 12e mois. En cas de fractionnement, le 2e mois devra avoir commencé au plus tard le dernier jour du 12e mois.
À noter
Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance doit avoir débuté dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026.
Démarches
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, les parents salariés doivent simplement en informer leur employeur au plus tard un mois avant la date de début de congé souhaitée, en précisant :
- la date de début ;
- la durée du congé ;
- et, en cas de congé de 2 mois, s’il est pris en une seule fois ou non.
Cette information doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
À noter
Le délai maximum d’un mois est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance prend la suite immédiate du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et qu’il n’est pas possible de respecter le délai d’un mois.
Une fois prévenu, l’employeur se charge de faire la transmission à la CPR. L’employeur est informé de la bonne réception de la demande transmise pour son salarié.
Aucune autre démarche n’est nécessaire pour le salarié, la CPR ne le contactera que si certains justificatifs n’ont pas été fournis lors d’une demande de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
À noter
Le congé supplémentaire de naissance est un droit. L’employeur ne peut pas refuser le congé ou exiger son report quand le salarié remplit toutes les conditions requises.
En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance. Dans une telle situation, le salarié souhaitant reprendre son activité avertit son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé au moins 8 jours avant la date de reprise souhaitée. Il joint à sa demande les justificatifs la motivant.
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