Pension d’invalidité
Régime général
Cette prestation concerne les contractuels SNCF, salariés d’une autre entreprise ferroviaire relevant du régime général.
Elle permet de compenser vos revenus si votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 66 %.
Pour prétendre au versement de cette prestation, vous devez remplir certaines conditions médicales et administratives.
Conditions
Condition médicale
Votre capacité de travail ou de revenus doit être réduite de 66 % ou plus.
Votre capacité de travail est déterminée par le médecin conseil sur la base de critères médicaux et professionnels en tenant compte de votre état général :
– Votre âge
– Vos facultés physiques et mentales
– Vos aptitudes et votre formation professionnelle
L’invalidité n’est pas une incapacité physique proprement dite, ni l’incapacité par rapport à une profession donnée.
Cette reconnaissance de l’invalidité peut être modifiée ou supprimée en fonction de l’évolution de votre état général.
Condition d’âge
Vous devez être âgé de moins de 62 ans.
L’invalidité sera remplacée par une retraite pour inaptitude à partir de 62 ans.
Conditions administratives
Vous devez être affilié en tant qu’assuré social depuis au moins 12 mois à la date de la demande de la pension.
Vous devez avoir travaillé au moins 600 heures, ou avez cotisé un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire, au cours des 12 mois qui précèdent votre arrêt de travail suivi d’invalidité ou la constatation médicale de l’invalidité.
Demande de pension
La demande de pension peut être faite à l’initiative de la CPR ou par vous-même.
Demande à l’initiative de la CPR
Vous percevez des indemnités journalières maladie (depuis au moins 6 mois et au maximum 3 ans). Après avoir évalué la réduction votre capacité de travail, le service médical donne un avis favorable à votre mise en invalidité. Vous en êtes informé afin de compléter une demande de pension d’invalidité.
Demande à l’initiative de l’assuré
La demande de pension d’invalidité peut être faite en remplissant le formulaire S4150 Demande de pension d’invalidité (PDF). Il est à envoyer à la CPR avec les documents justificatifs précisés sur le formulaire.
Avant de faire la demande, vérifiez que vous remplissez les conditions administratives. Si vous les remplissez, le service médical évaluera si vous remplissez la condition médicale : il vous est conseillé de préparer votre dossier médical avec votre médecin traitant et de l’apporter lors de vos rendez-vous avec le service médical.
Montant de la pension
Le montant de votre pension d’invalidité est calculé sur la base de votre revenu annuel moyen, obtenu à partir de vos 10 meilleures années d’activité (revenus soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale).
Le montant de votre pension d’invalidité dépend de la catégorie d’invalidité attribuée par le médecin conseil selon votre capacité à exercer une activité professionnelle. Il existe 3 catégories de pension d’invalidité.
Il dépend également de votre situation professionnelle.
| Catégorie | Situation | Calcul de pension d’invalidité |
|---|---|---|
| 1ère catégorie | En capacité de travailler | 30 % de votre revenu annuel moyen. |
| 2ème catégorie | Dans l’incapacité de travailler | 50 % de votre revenu annuel moyen |
| 3ème catégorie | Dans l’incapacité de travailler | 50 % de votre revenu annuel moyen et majoration tierce personne |
En 2ème et 3ème catégorie, le retour à l’emploi reste possible à condition que le médecin du travail vous déclare apte.
Montants des pensions d’invalidité au 1ᵉʳ avril 2024
| Catégorie de pension | Calcul de la pension en %* | Montant mensuel minimum | Montant mensuel maximum |
|---|---|---|---|
| 1ère catégorie | 30 % | 328,07 € | 1 159,20 € |
| 2ème catégorie | 50% | 328,07 € | 1 932,00 € |
| 3ème catégorie | 50 % + majoration tierce personne | 328,07 € + 1 266.60 € | 1932,00 € + 1 266,60 € |
La majoration pour tierce personne est généralement revalorisée au 1er avril de chaque année.
Versement de la pension
Date de versement de la pension
La pension vous est versée autour du 8 par virement bancaire par votre caisse d’assurance maladie (CPAM). Plusieurs jours peuvent être nécessaires pour que ces paiements soient visibles dans votre compte bancaire.
La pension est versée chaque mois pour le mois précédent (à terme échu). Par exemple : la pension de juin est versée début juillet.
Si vous êtes affilié au régime Alsace-Moselle, le versement est réalisé en début de mois pour le mois en cours (à terme échoir). Par exemple : la pension de juin est versée début juin.
Le versement de la pension d’invalidité se fait obligatoirement sur un compte bancaire dont vous êtes titulaire ou co-titulaire (pas de délégation possible).
En cas de changement de banque, il est important d’en informer la CPR.
Pension d’invalidité et impôt
Votre pension d’invalidité est soumise à des prélèvements sociaux.
Elle est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,3 %, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, à la contribution additionnelle de solidarité à l’autonomie (Casa) au taux de 0,3 % avec possibilité d’exonération ou d’application d’un taux réduit (CSG à 3,8 %) ou minoré (CSG à 6,6 %), en fonction notamment de vos ressources.
Elle est exonérée en totalité des cotisations CSG, CRDS et Casa dans les cas suivants :
– Si vous bénéficiez de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
– Si vous n’êtes pas domicilié fiscalement en France ;
– Vous pouvez être exonéré de ces prélèvements sociaux en fonction de votre revenu fiscal de référence, en totalité ou partiellement.
Votre pension d’invalidité est soumise à l’impôt sur le revenu, sauf la majoration pour tierce personne qui n’est pas imposable. Chaque début d’année, la CPR vous adresse un relevé annuel indiquant le montant à déclarer aux services fiscaux lors de votre déclaration de revenus.
Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu est effectué sur votre pension d’invalidité, en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement par l’administration fiscale. Il s’applique sur tout versement imposable à compter du 1er janvier 2019, quelle que soit la période de la prestation concernée. Par exemple, il est appliqué sur la pension d’invalidité versée en janvier 2021, au titre du mois de décembre 2020.
Déclaration de ressources
Quand réaliser cette déclaration ?
Pour éviter toute interruption dans le paiement de votre pension, vous devez obligatoirement compléter une déclaration de situation et de ressources.
Lorsqu’une pension d’invalidité vous est attribuée, son montant peut évoluer en fonction de vos ressources.
Lors de votre entrée en invalidité, les 2 premières déclarations sont trimestrielles (2 déclarations à faire à 3 mois d’écart).
Puis la périodicité de cette déclaration dépend de votre situation. Vous devez compléter une déclaration de situation et de ressources :
- Une fois par an si vous n’avez pas d’activité professionnelle ;
- Une fois par an si vous exercez uniquement une activité non salariée ;
- Tous les mois si vous exercez une activité salariée et que vos ressources entraînent une réduction de votre pension ;
- Tous les trimestres si vous percevez l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
- Tous les semestres su vous travaillez et que vos ressources n’entrainent pas de réduction de votre pension.
Si un changement important survient entre 2 déclarations (notamment en cas de déclaration annuelle), vous devez le signaler à votre CPAM.
Ressources à déclarer
À chaque déclaration, vous devez indiquer si vous avez reçu ou non de nouvelles ressources, sur la période de référence.
La période de référence s’étend sur 12 mois et se termine 2 mois avant la date de calcul de votre pension : par exemple pour la mensualité d’avril 2023, les ressources de mars 2022 à février 2023 sont prises en compte.
Ces ressources peuvent être :
- Des indemnités journalières ;
- Les revenus issus de votre activité salariée ;
- Les revenus de votre activité non salariée figurant sur l’avis d’imposition de l’année précédente ;
- Les allocations chômage ;
- Une pension (militaire, agricole…) ;
- La prévoyance avec cotisation sociale ;
- Une rente d’accident de travail…
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