Salarié au statut SNCF
Salarié embauché au cadre permanent de la SNCF et ses filiales et ayant la durée nécessaire à l’attribution d’une pension du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF :
- Au moins 15 ans de services, si l’embauche a eu lieu avant le 1er juillet 2008.
- Au moins 1 an de services, si l’embauche a eu lieu à compter du 1er juillet 2008.
Les différents types d’avantages familiaux
Votre situation familiale influe sur les paramètres de calcul de votre pension si vous avez ou non des enfants, selon leur année de naissance et les dispositions que vous avez prises pour les élever.
Il existe plusieurs types d’avantages familiaux :
- La prise en compte gratuite des périodes d’interruption ou de réduction d’activité,
- La majoration de la durée d’assurance liée aux enfants,
- La majoration de pension pour enfants,
- Le départ anticipé,
- La surcote ancitipée.
La combinaison de la majoration de la durée d’assurance avec la majoration de pension pour enfants est possible.
La prise en compte gratuite des périodes d’interruption ou de réduction d’activité
Les périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour éducation d’enfants nés ou adoptés sont prises en compte gratuitement et validées pour le calcul de la durée de service à la SNCF, sans contrepartie de cotisations, dans la limite de :
- 12 trimestres par enfant né ou adopté à compter du 1er juillet 2008,
- 4 trimestres par enfant né ou adopté avant cette date.
La validation gratuite des périodes non travaillées
Certaines périodes durant lesquelles votre activité est réduite ou interrompue pour élever ou soigner un enfant à charge peuvent être validées gratuitement, sous certaines conditions.
Vous pouvez bénéficier de cette validation gratuite si vous êtes salarié au statut SNCF et si vous avez interrompu ou réduit votre activité pour les motifs suivants :
Périodes d’interruption d’activité :
- Congé de disponibilité pour éducation d’enfants de moins de 8 ans,
- Congé parental d’éducation accordé à l’expiration du congé de maternité et jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant,
- Congé pour soins à enfant nouveau-né (ancien congé parental d’éducation)
- Congé de présence parentale accordé au salarié dont l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave nécessitant la présence d’une personne à ses côtés.
Périodes de réduction d’activité :
- Temps partiel des parents d’un jeune enfant jusqu’à son 3ème anniversaire ;
- Temps partiel pour élever un ou plusieurs enfants à charge, âgés de moins de 16 ans.
La validation gratuite est limitée à :
- 1 an par enfant à charge pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008,
- 3 ans par enfant à charge pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2008.
L’examen des périodes non travaillées prises en compte gratuitement est effectué, enfant par enfant et non globalement.
Périodes concernant un enfant à charge en particulier :
- Congé parental d’éducation lié à une maternité et jusqu’au 3 ans de l’enfant,
- Congé de présence parental accordé dans la limite de 310 jours,
- Congé de disponibilité pour soins à enfant nouveau né (ancien congé parental d’éducation de 2 ans),
- Temps partiel des parents d’un jeune enfant (susceptible d’être accordé jusqu’au 3 ans de l’enfant).
Périodes pouvant concerner plusieurs enfants à charge :
- Temps partiel pour élever un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans,
- Congé de disponibilité pour éducation d’enfants de moins de 8 ans.
Exemple
Naissance (avant juillet 2008) d’un premier enfant :
Le salarié travaille à temps plein après l’expiration de son congé de maternité
Naissance (avant juillet 2008) d’un deuxième enfant :
Après son congé de maternité, le salarié prend un congé parental d’éducation de 3 ans. Puis travaille à temps plein pendant le reste de sa carrière.
Le congé parental d’éducation concerne le deuxième enfant : le salarié aura droit à 1 an de validation gratuite de périodes d’interruption pour cet enfant.
La validation onéreuse des périodes non travaillées
Certaines périodes durant lesquelles votre activité est réduite ou interrompue pour élever un enfant à charge ou soigner un membre de votre famille peuvent être validées à titre onéreux pour la retraite.
Vous pouvez bénéficier de cette validation onéreuse si vous êtes en congé de disponibilité ou à temps partiel ou si vous avez été dans cette situation pendant votre carrière pour l’un des motifs cités ci-après :
Périodes d’interruption d’activité
- Congé de disponibilité pour éducation d’enfant ;
- Congé parental d’éducation accordé à l’expiration du congé de maternité et jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ;
- Congé de présence parentale accordé à le salarié dont l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave nécessitant la présence d’une personne à ses côtés ;
- Congé de disponibilité accordé aux salariés malades de longue durée, hospitalisés ou ayant besoin d’effectuer une cure ;
- Congé de disponibilité accordé aux salariés dont le conjoint ou la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité, un ascendant à charge ou un enfant est malade.
- Mandat électif
Périodes de réduction d’activité
- Temps partiel pour élever un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans ;
- Temps partiel pour soigner un enfant atteint d’une infirmité exigeant des soins continus ;
- Temps partiel pour assister le conjoint, un ascendant ou un enfant du salarié ou de son conjoint, si son état nécessite à la suite d’un accident ou d’une maladie grave, la présence d’une tierce personne.
Comment procéder ?
Sur votre demande expresse, nous examinons vos droits à validation pour la retraite des périodes non travaillées, à l’occasion de la demande de congé ou de temps partiel auprès de l’employeur, ou ultérieurement.
La démarche est à effectuer au plus tard avant le départ en retraite.
Vous devez compléter le formulaire d’étude de validation pour la retraite de périodes d’interruption ou de réduction d’activité et nous l’adresser, accompagné des pièces justificatives.
Téléchargez le formulaire correspondant à votre situation
Si vous pouvez bénéficier d’une validation gratuite, nous le notifions en priorité. La validation gratuite peut être suivie d’une validation onéreuse.
Après étude, vous recevrez une notification précisant si vous réunissez les conditions réglementaires pour valider à titre onéreux la période non travaillée. Vous devrez alors vous acquitter par prélèvement sur salaire des cotisations salariales réglementaires et d’une cotisation complémentaire de 12 %.
Le calcul et le prélèvement de ces cotisations sont à la charge de l’employeur SNCF. Ces prélèvements sont intégralement déductibles du revenu imposable.
Sur demande expresse, nous pouvons également examiner vos droits à validation onéreuse pour les périodes de congé ou de temps partiel pour raisons familiales qui ne peuvent être validées gratuitement.
Majoration de durée d’assurance liées aux enfants
Les trimestres de majoration de durée d’assurance sont ajoutés à la durée d’assurance qui intervient pour le calcul de la décote.
Majoration pour enfant
- Les femmes ayant accouché postérieurement à leur recrutement à la SNCF bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à 2 trimestres pour chacun de leurs enfants. Cette majoration ne peut se cumuler avec la prise en compte gratuite des périodes d’interruption ou de réduction d’activité sauf pour les périodes inférieures à 6 mois.
- Les femmes ayant accouché avant leur recrutement à la SNCF et disposant d’au moins un trimestre d’affiliation auprès du régime général peuvent se voir attribuer une majoration de durée d’assurance par ce régime (1 à 8 trimestres par enfant).
Majoration pour enfant handicapé
Les salariés qui élèvent ou ont élevé à leur domicile un enfant de moins de 21 ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres. Cette majoration est cumulable avec les avantages accordés au titre des interruptions ou réductions d’activité.
Majoration de pension pour enfants
La majoration de pension pour enfants élevés est attribuée aux pensionnés ayant élevé au moins trois enfants pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire.
La majoration est égale à
10%
pour 3 enfants
5%
par enfant supplémentaire
Les enfants ouvrant droit :
- Nés du pensionné, ou de son conjoint,
- Adoptés par le pensionné ou son conjoint (adoption simple ou plénière),
- Recueillis par le pensionné ou son conjoint,
- Ayant fait l’objet d’une délégation judiciaire des droits de l’autorité parentale en faveur du pensionné ou de son conjoint,
- Orphelins de père et de mère, ou reconnus par un seul parent ou pupilles de la Nation, placés sous la tutelle du pensionné et avec la garde effective et permanente.
La charge d’entretien :
Les enfants susceptibles d’ouvrir droit à une majoration doivent avoir été à la charge du salarié avant la cessation de fonction.
Par ailleurs, le salarié doit avoir supporté la charge des enfants au moins 9 ans avant l’âge de 16 ans, ou avant celui auquel ils ont cessé d’être à la charge au sens de la législation sur les prestations familiales (20 ans).
La condition de durée de charge (9 ans) ne s’applique pas pour les enfants décédés du pensionné.
La majoration de pension pour enfants se déclenche :
- Au 16ème anniversaire du 3ème enfant ouvrant droit,
- À la date à laquelle l’enfant ouvrant droit aurait atteint l’âge de 16 ans (décès de l’enfant pour lequel la condition de charge de 9 ans est remplie au moment du décès),
- À la date à laquelle la condition de charge est satisfaite (9 ans), entre les 16 ans de l’enfant ouvrant droit et la fin de versement des prestations familiales (pour les enfants du conjoint, recueilli, adoptif).
La pension augmentée de la majoration pour enfants ne peut pas dépasser la rémunération de base.
Dans le cas d’un dépassement, une réduction proportionnelle de la pension et de la majoration pour enfants est opérée afin que l’ensemble des deux éléments ne dépasse pas le montant de la rémunération de base.
La majoration pour enfants est imposable et soumise aux prélèvements sociaux.
Déchéance de l’autorité parentale et droit à majoration pour enfants :
La déchéance de l’autorité parentale résultant d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre du pensionné (de droit direct ou de réversion) à compter du 22 octobre 2023, prive celui-ci du bénéfice de la majoration pour enfants.
Le service d’une majoration pour enfants déjà liquidée peut-être suspendu.
Départ en retraite anticipée
Les salariés statutaire SNCF doivent compter au moins 15 ans de services effectifs, validés pour l’ouverture du droit à pension, c’est-à-dire :
- Les périodes de service à temps partiel pour la totalité de leur durée,
- Les périodes de disponibilité durant lesquelles les salariés n’effectuaient aucun service dès lors que ces périodes ont donné lieu à validation pour la retraite à titre gratuit ou onéreux.
- Les années d’études rachetées
- Le service militaire, le service national actif ou le volontariat civil
- Les périodes d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation conclus à compter du 1er juillet 2008 ou en cours à cette date
A partir du 1er janvier 2017, les conditions de départ anticipé et les modalités de calcul de la pension évoluent.
Il existe deux possibilités de départ anticipé lié à la famille :
Le dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants
Le parent de 3 enfants, nés du salarié, adoptés ou recueillis, peut sans condition d’âge demander la liquidation d’une pension anticipée à condition :
- De justifier d’une durée minimale de 15 ans de services effectifs,
- D’avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle pour chaque enfant pendant une durée continue au moins égale à 2 mois.
Ce dispositif de départ anticipé a été supprimé à compter du 1er janvier 2017 pour les salariés ne remplissant pas les conditions avant cette date.
Si vous remplissez ces conditions avant cette date, vous conservez votre droit à pension anticipée au-delà du 1er janvier 2017.
Toutefois, votre pension anticipée sera calculée dans des conditions moins avantageuses que si vous l’aviez demandée en 2016.
Le dispositif de départ anticipé pour les parents d’un enfant handicapé
Le parent d’un enfant âgé d’un an au minimum et atteint d’une incapacité égale ou supérieure à 80 %, peut sans condition d’âge demander la liquidation d’une pension à condition :
- D’avoir un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %
- De justifier d’une durée minimale de 15 ans de services effectifs,
- D’avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle pendant une durée continue au moins égale à 2 mois.
Ce dispositif de départ anticipé est maintenu au-delà du 1er janvier 2017.
Info Plus
Les conditions d’interruption ou de réduction d’activité au moins égale à 2 mois s’appliquent pour les enfants nés pendant l’activité professionnelle.
En revanche, aucune durée minimale d’interruption ou de réduction d’activité n’est exigée pour les enfants nés si l’intéressé n’exerçait aucune activité professionnelle au moment de la naissance, de l’adoption ou de la prise en charge de l’enfant.
Les natures d’interruption d’activité prises en compte
- Congé maternité ou paternité,
- Congé d’adoption,
- Congé de présence parentale,
- Congé parental d’éducation,
- Congé de disponibilité pour éducation d’enfants.
La nature de la réduction d’activité doit être un temps partiel pour élever un enfant de moins de 16 ans à l’exclusion de tout autre motif.
Surcote anticipée
Si vous êtes bénéficiaire d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant ou enfant handicapé validé par le régime spécial, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’une surcote de manière anticipée.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur la surcote anticipée, cliquez ici.