Salarié au statut SNCF ayant rejoint une autre entreprise ferroviaire
Salarié embauché au cadre permanent de la SNCF et ses filiales, ayant la durée nécessaire à l’attribution d’une pension du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF mais ayant changé d’employeur au sein de l’ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale de la branche ferroviaire.
Les différents types d’avantages familiaux
Votre situation familiale influe sur les paramètres de calcul de votre pension si vous avez ou non des enfants, selon leur année de naissance et les dispositions que vous avez prises pour les élever.
Il existe plusieurs types d’avantages familiaux :
- La prise en compte gratuite des périodes d’interruption ou de réduction d’activité,
- La majoration de la durée d’assurance liée aux enfants,
- La majoration de pension pour enfants,
- Le départ anticipé,
- La surcote anticipée.
La combinaison de la majoration de la durée d’assurance avec la majoration de pension pour enfants est possible.
La prise en compte gratuite des périodes d’interruption ou de réduction d’activité
Les périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour éducation d’enfants nés ou adoptés sont prises en compte gratuitement et validées pour le calcul de la durée de service à la SNCF, sans contrepartie de cotisations, dans la limite de :
- 12 trimestres par enfant né ou adopté à compter du 1er juillet 2008,
- 4 trimestres par enfant né ou adopté avant cette date.
La validation gratuite des périodes non travaillées
Certaines périodes durant lesquelles votre activité est réduite ou interrompue pour élever ou soigner un enfant à charge peuvent être validées gratuitement, sous certaines conditions.
Vous pouvez bénéficier de cette validation gratuite si vous avez interrompu ou réduit votre activité pour les motifs suivants :
Périodes d’interruption d’activité :
- Congé parental d’éducation accordé à l’expiration du congé de maternité et jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant,
- Congé de présence parentale.
Périodes de réduction d’activité :
- Temps partiel à condition d’élever un enfant de moins de 16 ans
L’examen des périodes non travaillées prises en compte gratuitement est effectué, enfant par enfant et non globalement :
Périodes concernant un enfant à charge en particulier :
- Congé parental d’éducation
- Congé de présence parental
Périodes pouvant concerner plusieurs enfants à charge :
- Temps partiel à condition d’élever un enfant de moins de 16 ans
Exemple
Naissance (avant juillet 2008) d’un premier enfant :
L’agent travaille à temps plein après l’expiration de son congé de maternité
Naissance (avant juillet 2008) d’un deuxième enfant :
Après son congé de maternité l’agent prend un congé parental d’éducation de 3 ans. Puis travaille à temps plein pendant le reste de sa carrière.
Le congé parental d’éducation concerne le deuxième enfant : l’agent aura droit à 1 an de validation gratuite de périodes d’interruption pour cet enfant.
La validation onéreuse des périodes non travaillées
Certaines périodes durant lesquelles votre activité est réduite ou interrompue pour élever un enfant à charge ou soigner un membre de votre famille peuvent être validées à titre onéreux pour la retraite.
Vous pouvez bénéficier de cette validation onéreuse si vous êtes en congé de disponibilité ou à temps partiel ou si vous avez été dans cette situation pendant votre carrière pour l’un des motifs cités ci-après :
Périodes d’interruption d’activité
- Congé parental d’éducation,
- Congé de présence parentale,
- Congé de solidarité familiale,
- Congé pour incapacité résultant de maladie ou d’accident ,
- Congé de disponibilité pour hospitalisation du nouveau-né,
- Congé de proche aidant,
- Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale,
- Congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen,
- Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
Périodes de réduction d’activité
- Congé parental d’éducation à temps partiel pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de 16 ans,
- Temps partiel pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de 16 ans,
- Congé de présence parentale à temps partiel,
- Congé proche aidant à temps partiel,
- Congé de solidarité familiale à temps partiel,
- Dispositifs d’aménagement de fin de carrière.
Comment procéder ?
Au moment de votre transfert, un bilan retraite est effectué par la CPR. Ce bilan vous permet de vérifier si vous pouvez bénéficier de la validation gratuite ou onéreuse de vos périodes non travaillées.
Après votre transfert, vous pouvez également demander à la CPR une étude de validation pour la retraite à n’importe quel moment de votre carrière.
Si vous avez épuisé vos droits à validation gratuite, vous recevrez une notification précisant les conditions pour valider les périodes à titre onéreux. Vous devrez pour cela vous acquitter des cotisations salariales règlementaires et d’une cotisation complémentaire de 12%.
Le prélèvement de ces cotisations vous sera indiqué dans la notification. Ces prélèvements sont intégralement déductibles du revenu imposable.
Majoration de durée d’assurance liées aux enfants
Les trimestres de majoration de durée d’assurance sont ajoutés à la durée d’assurance qui intervient pour le calcul de la décote.
Majoration pour enfant
- Les femmes ayant accouché postérieurement à leur recrutement à la SNCF bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à 2 trimestres pour chacun de leurs enfants. Cette majoration ne peut se cumuler avec la prise en compte gratuite des périodes d’interruption ou de réduction d’activité sauf pour les périodes inférieures à 6 mois.
- Les femmes ayant accouché avant leur recrutement à la SNCF et disposant d’au moins un trimestre d’affiliation auprès du régime général peuvent se voir attribuer une majoration de durée d’assurance par ce régime (1 à 8 trimestres par enfant).
Majoration pour enfant handicapé
Les agents qui élèvent ou ont élevé à leur domicile un enfant de moins de 21 ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres. Cette majoration est cumulable avec les avantages accordés au titre des interruptions ou réductions d’activité.
Majoration de pension pour enfants
La majoration de pension pour enfants élevés est attribuée aux pensionnés ayant élevé au moins trois enfants pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire.
La majoration est égale à
10%
pour 3 enfants
5%
par enfant supplémentaire
Les enfants ouvrant droit :
- Nés du pensionné, ou de son conjoint,
- Adoptés par le pensionné ou son conjoint (adoption simple ou plénière),
- Recueillis par le pensionné ou son conjoint,
- Ayant fait l’objet d’une délégation judiciaire des droits de l’autorité parentale en faveur du pensionné ou de son conjoint,
- Orphelins de père et de mère, ou reconnus par un seul parent ou pupilles de la Nation, placés sous la tutelle du pensionné et avec la garde effective et permanente.
La charge d’entretien :
Les enfants susceptibles d’ouvrir droit à une majoration doivent avoir été à la charge de l’agent avant la cessation de fonction.
Par ailleurs, l’agent doit avoir supporté la charge des enfants au moins 9 ans avant l’âge de 16 ans, ou avant celui auquel ils ont cessé d’être à la charge au sens de la législation sur les prestations familiales (20 ans).
La condition de durée de charge (9 ans) ne s’applique pas pour les enfants décédés du pensionné.
Pour connaitre les pièces justificatives à fournir pour l’examen de la notion de charge, cliquez ici.
La majoration de pension pour enfants se déclenche :
- Au 16ème anniversaire du 3ème enfant ouvrant droit,
- À la date à laquelle l’enfant ouvrant droit aurait atteint l’âge de 16 ans (décès de l’enfant pour lequel la condition de charge de 9 ans est remplie au moment du décès),
- À la date à laquelle la condition de charge est satisfaite (9 ans), entre les 16 ans de l’enfant ouvrant droit et la fin de versement des prestations familiales (pour les enfants du conjoint, recueilli, adoptif).
La pension augmentée de la majoration pour enfants ne peut pas dépasser la rémunération de base.
Dans le cas d’un dépassement, une réduction proportionnelle de la pension et de la majoration pour enfants est opérée afin que l’ensemble des deux éléments ne dépasse pas le montant de la rémunération de base.
La majoration pour enfants est imposable et soumise aux prélèvements sociaux.
Déchéance de l’autorité parentale et droit à majoration pour enfants :
La déchéance de l’autorité parentale résultant d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre du pensionné (de droit direct ou de réversion) à compter du 22 octobre 2023, prive celui-ci du bénéfice de la majoration pour enfants.
Le service d’une majoration pour enfants déjà liquidée peut-être suspendu.
Départ en retraite anticipée
Les salariés statutaire SNCF doivent compter au moins 15 ans de services effectifs, validés pour l’ouverture du droit à pension, c’est-à-dire :
- Les périodes de service à temps partiel pour la totalité de leur durée,
- Les périodes de disponibilité durant lesquelles les agents n’effectuaient aucun service dès lors que ces périodes ont donné lieu à validation pour la retraite à titre gratuit ou onéreux.
- Les années d’études rachetées
- Le service militaire, le service national actif ou le volontariat civil
- Les périodes d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation conclus à compter du 1er juillet 2008 ou en cours à cette date
A partir du 1er janvier 2017, les conditions de départ anticipé et les modalités de calcul de la pension évoluent.
Il existe deux possibilités de départ anticipé lié à la famille :
Le dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants
Le parent de 3 enfants, nés de l’agent, adoptés ou recueillis, peut sans condition d’âge demander la liquidation d’une pension anticipée à condition :
- De justifier d’une durée minimale de 15 ans de services effectifs,
- D’avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle pour chaque enfant pendant une durée continue au moins égale à 2 mois.
Ce dispositif de départ anticipé sera supprimé à compter du 1er janvier 2017 pour les agents ne remplissant pas les conditions avant cette date.
Si vous remplissez ces conditions avant cette date, vous conservez votre droit à pension anticipée au-delà du 1er janvier 2017.
Toutefois, votre pension anticipée sera calculée dans des conditions moins avantageuses que si vous l’aviez demandée en 2016.
Le dispositif de départ anticipé pour les parents d’un enfant handicapé
Le parent d’un enfant âgé d’un an au minimum et atteint d’une incapacité égale ou supérieure à 80 %, peut sans condition d’âge demander la liquidation d’une pension à condition :
- D’avoir un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %
- De justifier d’une durée minimale de 15 ans de services effectifs,
- D’avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle pendant une durée continue au moins égale à 2 mois.
Ce dispositif de départ anticipé est maintenu au-delà du 1er janvier 2017.
Info Plus
Les conditions d’interruption ou de réduction d’activité au moins égale à 2 mois s’appliquent pour les enfants nés pendant l’activité professionnelle.
En revanche, aucune durée minimale d’interruption ou de réduction d’activité n’est exigée pour les enfants nés si l’intéressé n’exerçait aucune activité professionnelle au moment de la naissance, de l’adoption ou de la prise en charge de l’enfant.
Les natures d’interruption d’activité prises en compte
- Congé maternité ou paternité,
- Congé d’adoption,
- Congé de présence parentale,
- Congé parental d’éducation,
- Congé de disponibilité pour éducation d’enfants.
La nature de la réduction d’activité doit être un temps partiel pour élever un enfant de moins de 16 ans à l’exclusion de tout autre motif.
Surcote anticipée
Si vous êtes bénéficiaire d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant ou enfant handicapé validé par le régime spécial, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’une surcote de manière anticipée.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur la surcote anticipée, cliquez ici.