Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?
Une maladie est dite professionnelle lorsqu’elle est contractée à l’occasion de votre activité professionnelle.
Elle suppose une exposition régulière à un risque physique, chimique, psychique ou biologique qui existe lors de l’exercice habituel de la profession.
La maladie peut être d’origine professionnelle qu’elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles.
Les tableaux de maladies professionnelles
Une maladie peut être reconnue comme maladie si elle figure dans l’un des tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale.
Chaque tableau de maladie professionnelle comporte :
- La désignation des maladies et les conditions médicales associées,
- Le délai de prise en charge et dans certains cas, la durée minimale d’exposition au risque,
- La liste des travaux susceptibles de provoquer ces maladies – cette liste est limitative (seuls les travailleurs affectés aux travaux énumérés peuvent demander une réparation au titre des maladies professionnelles) ou indicative (tout travail où le risque existe peut être pris en considération même s’il ne figure pas dans la liste)
Toute affection qui répond aux conditions médicales, professionnelles et administratives mentionnées dans les tableaux est systématiquement « présumée » d’origine professionnelle.
Pour obtenir une reconnaissance de maladie professionnelle, vous devez avoir été exposé au risque et en apporter les éléments de preuve.
Vous pouvez consulter les tableaux de maladies professionnelles sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en cliquant ici.
Le système de reconnaissance complémentaire
Les maladies qui ne remplissent pas les conditions des tableaux de maladies professionnelles ou qui ne sont pas inscrites dans ceux-ci peuvent être reconnues d’origine professionnelle après l’examen de votre dossier par un Comité d’experts médicaux (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles).
Le CRRMP est une instance extérieure à la CPR qui a pour mission d’examiner les cas suivants :
1. Maladie reprise à un tableau mais dont une des conditions administratives n’est pas remplie :
- Travaux ne figurant pas dans la liste limitative
- Délai de prise en charge dépassé
- Durée d’exposition insuffisante
2. Maladie hors tableaux directement imputable à l’activité professionnelle pouvant entraîner :
- Une incapacité permanente prévisible d’au moins 25%
- Le décès de la victime
Le CRRMP évalue le lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle habituelle de la victime, à l’appui du dossier constitué par la CPR.
L’avis du CRRMP est obligatoire et s’impose à la CPR.
Les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle des salariés/retraités du régime spécial SNCF sont étudiées par le CRRMP de Marseille
Les démarches
Consulter un médecin
Vous devez impérativement consulter un médecin pour faire établir un certificat médical initial attestant du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle.
Votre médecin doit y préciser la nature et la localisation de la maladie, la date de la 1ère constatation médicale, le numéro de tableau, la nuisance en cause (agent nocif, infection microbienne, ambiance ou attitude).
Il doit établir un certificat médical initial par maladie constatée.
Le certificat médical initial est obligatoire. En l’absence d’un certificat médical conforme, votre déclaration ne sera pas étudiée.
Si le tableau de maladie professionnelle comprend des examens médicaux obligatoires, votre médecin doit vous les prescrire ou s’assurer que vous disposez des comptes rendus correspondants.
En l’absence des comptes rendus des examens médicaux inscrits au tableau de maladie professionnelle, votre demande ne sera pas étudiée.
Remplir la déclaration
Vous devez remplir et adresser à la CPR une déclaration de maladie professionnelle. Cette déclaration peut être complétée sur le formulaire CERFA S6100c.
Vous devez établir une déclaration par maladie constatée.
Veillez à renseigner le plus précisément possible toutes les rubriques, sur les deux pages :
- Identifiez les emplois ou postes occupés le plus précisément possible,
- Indiquez les lieux exacts dans lesquels vous avez effectué les travaux vous exposant : nom et adresse de l’établissement, coordonnées du préventeur, lieu d’exécution des travaux, etc…
- Listez les travaux vous ayant exposé, les dates et durées auxquelles ils ont été réalisés au cours de votre carrière.
Important
Vous avez 2 ans pour envoyer votre déclaration de maladie professionnelle à compter de la date du certificat médical initial vous informant du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle (ou de la date de cessation d’activité due à la maladie si elle est postérieure).
En cas de décès lié à une maladie professionnelle, les ayants droit doivent faire la déclaration de maladie professionnelle en adressant à la CPR le formulaire et le certificat médical.
Pour les autres démarches à accomplir en cas de décès, cliquez ici.
Faire parvenir à la CPR toute pièce utile
Pensez à fournir les justificatifs utiles à l’examen de votre demande, ou à défaut faites nous les parvenir dans les plus brefs délais, notamment :
- Tout document pouvant confirmer votre exposition : attestation ou fiche d’exposition délivrée par votre employeur, enquêtes, documents techniques, comptes rendus de CHSCT, etc…
- Les contrats de travail, si votre exposition a eu lieu lors d’une activité professionnelle hors SNCF.
Instruction de la déclaration
La reconnaissance d’une maladie professionnelle
L’instruction de votre déclaration débute à réception des documents suivants :
- La déclaration de maladie professionnelle,
- Le certificat médical initial établi par votre médecin accompagné de l’éventuel compte rendu médical obligatoire prévu au tableau.
La CPR dispose d’un délai de 120 jours francs soit environ 4 mois pour statuer sur votre demande et procéder simultanément à :
- une enquête médicale,
- une enquête administrative.
Lors de l’enquête administrative, la CPR vous adressera ainsi qu’à votre employeur un questionnaire et vous disposerez alors d’un délai de 30 jours francs maximum pour lui renvoyer le questionnaire. Vous serez également informé des dates clés de la procédure :
- Date à laquelle les parties (salarié et employeur) pourront consulter le dossier et faire éventuellement des observations,
- Date à laquelle la CPR devra au plus tard avoir notifié sa décision.
A l’issue des investigations, une phase contradictoire débutera : vous pourrez faire une demande de consultation de votre dossier selon les modalités qui seront indiquées dans le courrier qui vous sera adressé.
Vous pourrez alors apporter vos observations pendant 10 jours francs. Ce délai s’applique aussi à l’employeur qui pourra également consulter le dossier.
Si nécessaire, votre dossier sera transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) avant l’expiration du délai de 120 jours francs précité. Un nouveau délai de 120 jours s’ouvrira alors pour permettre au CRRMP de statuer et d’adresser son avis à la CPR.
En cas de refus, la notification vous sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin des délais réglementaires.
Vous souhaitez contester une décision prise par la CPR ? Cliquez ici
La procédure de reconnaissance
En cas d’accord, les prestations vous seront servies au titre de la législation sur les maladies professionnelles jusqu’à ce qu’une date de guérison ou de consolidation soit fixée par votre médecin traitant ou, à défaut, par le médecin conseil de la CPR. Pour plus d’information, cliquez ici.
Le FIVA (Fond d’indemnisation des victimes de l’amiante)
Le Fonds d’Indemnisation des victimes de l’amiante est un organisme public dont la mission est d’assurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d’une pathologie en lien avec l’amiante et leurs ayants droit en cas de décès.
Vous pouvez constituer votre dossier en téléchargeant sur le site www.fiva.fr le formulaire et la notice de demande d’indemnisation puis l’adresser au FIVA dès lors que votre maladie a été reconnue d’origine professionnelle par la CPR.
Le FIVA met à votre disposition une affichette rappelant les pathologies ainsi que les coordonnées pour répondre à vos questions concernant votre demande d’indemnisation
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