Délais de paiement des FSE en tiers payant

Comme le prévoit l’article 83 de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé, parue au Journal officiel du 27 janvier 2016, la CPR publie chaque trimestre, les délais de paiement des feuilles de soins électroniques (FSE) élaborées en tiers payant par les professionnels de santé.

Les documents téléchargeables ci-dessous présentent les délais de paiement des FSE en tiers payant, toutes catégories confondues et détaillées par profession de santé.