Droit à l’erreur

Le droit à l’erreur est un principe qui repose sur la bonne foi de l’usager et permet à chacun de corriger une 1ère erreur dans ses déclarations administratives sans risquer une sanction financière.

Attention, ce droit n’exonère pas du remboursement d’une prestation perçue à tort.

Pourquoi ce principe ?

Le droit à l’erreur est un principe issu de la Loi ESSOC du 10 août 2018 destiné à améliorer les relations entre les administrations et les usagers.

L’objectif des administrations est d’instaurer une démarche pédagogique et bienveillante envers les usagers dans le but de leur éviter de commettre certaines erreurs pouvant engendrer des sanctions financières.

Qui est concerné ?

Le principe de droit à l’erreur s’applique à toutes les catégories d’administrés pour lesquelles une erreur commise aurait pu engendrer une sanction financière si la bonne foi n’avait pas été reconnue.

Pour se prévaloir du droit à l’erreur, l’assuré doit :

  • être de bonne foi ;
  • avoir commis l’erreur pour la première fois ;
  • avoir régularisé sa situation de sa propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai qui lui a été indiqué.

En revanche, ne peuvent s’en prévaloir :

  • Les fraudeurs et récidivistes ;
  • Les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits ;
  • Les assurés ayant commis une erreur portant atteinte à la santé publique, l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens ;
  • Les assurés méconnaissant certaines obligations issues d’engagements européens et internationaux

Les principales erreurs et les conseils pour les éviter

Je demande ou bénéficie d’une pension

J’ai demandé ma pension de retraite personnelle en ligne depuis mon Espace personnel sur le site internet de la CPR et j’ai oublié de valider cette demande. 
Si je n’ai pas reçu le mail d’accusé de réception me confirmant la transmission de ma demande, c’est que je n’ai pas validé ma demande et qu’elle n’a pas été envoyée à la CPR

  • Si j’ai dépassé la date d’effet souhaitée pour ma pension, je prends contact au plus vite avec la CPR par téléphone pour faire régulariser ma situation.
  • Dans le cas contraire, je me connecte sur mon Espace personnel sécurisé à partir du site internet de la CPR pour reprendre ma demande et la valider. Je m’assure de bien recevoir l’accusé de réception.

J’ai oublié d’adresser mes avis d’imposition 
Sans connaissances de mes ressources, la CPR ne pourra pas appliquer d’éventuelles exonérations (CSG) auxquelles je peux prétendre.

  • J’adresse au plus vite à la CPR une photocopie de l’avis d’impôt sur le revenu des deux dernières années.

J’ai oublié de demander ma retraite d’agent sans droit à pension du régime spécial 

  • Je télécharge le formulaire « demande de retraite personnelle » ou je me rends directement sur le portail inter-régimes www.info-retraite.fr. Je le renvoie complété par voie postale accompagné de la copie de mes notifications d’attribution de pension des autres régimes et je m’assure de bien joindre TOUS les justificatifs demandés. Je n’oublie pas de renvoyer également les documents justifiant la majoration pour enfant si j’en suis bénéficiaire.
  • Je pense à déclarer une particularité sur la retraite (Allocation Adulte Handicapé, pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, allocation spécifique de solidarité, une rente accident de travail avec un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 20%)

J’ai oublié de demander ma pension de réversion et/ou l’allocation décès 
Mes droits à pension de réversion et/ou allocations décès ne seront examinés qu’à réception du formulaire « demande de pension de réversion »,« demande d’allocation décès » ou « demande de retraite complémentaire de réversion » (selon ma situation) dûment complété accompagné des justificatifs demandés.

  • Je télécharge le formulaire sur le site internet de la CPR que je renvoie complété par voie postale accompagné des pièces justificatives demandées.
  • Je peux aussi demander à la CPR, par téléphone ou courrier, de m’adresser le formulaire à retourner dans les plus brefs délais.

Je suis retraité et je n’ai pas informé la CPR que je reprends une activité 
Le fait de reprendre une nouvelle activité peut modifier les droits de l’assuré.

  • Je prends contact avec la CPR via mon Espace personnel à partir du site internet de la CPR ou par courrier afin de donner les informations relatives à ma reprise d’activité.

Ma situation personnelle ou celle de ma famille change

Je n’ai pas informé la CPR de mon changement de situation (déménagement, départ définitif à l’étranger, retour définitif en France, mariage, divorce, naissance, concubinage, PACS, vie maritale, décès, séparation, remariage) 
Tout changement de situation familiale peut avoir un impact sur les prestations de l’assurance maladie, de l’assurance vieillesse et des accidents du travail ou maladies professionnelles, pour l’assuré ou ses ayants droit.

  • Je prends contact avec la CPR en me connectant à mon Espace personnel sécurisé sur le site internet de la CPR ou par courrier afin de signaler ce changement.

Je n’ai pas informé la CPR du changement de situation de mes ayants droit (conjoint ou enfants) 
Les droits de votre enfant ou votre conjoint doivent être examinés en tenant compte de leur nouvelle situation.

  • Je prends contact au plus vite avec la CPR en me connectant à mon Espace personnel sécurisé sur le site internet de la CPR ou par courrier afin d’indiquer la nature de ce changement.
Formulaire de satisfaction