Missions

La protection sociale au service du ferroviaire

La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPR) est un organisme de Sécurité sociale régi par le titre II du livre Ier du code de la Sécurité sociale, doté de la personnalité morale (cf. décret n°2007-730 du 7 mai 2007) et chargé d’une mission de service public.

Chargée historiquement de la gestion du régime spécial de prévoyance et du régime spécial de retraite des salariés au statut de la SNCF, la CPR voit son champ et ses missions élargis, depuis fin 2024, à tous les salariés de la branche ferroviaire pour la gestion de leur assurance maladie, et aux anciens salariés au statut SNCF ayant rejoint une autre entreprise ferroviaire dans le cadre de l’ouverture à la concurrence (portabilité du régime spécial de retraite).

La CPR protège donc :

  • les salariés au statut SNCF,
  • les anciens salariés au statut SNCF titulaires d’une pension servie en application du règlement des retraites,
  • les ayants droit des personnes sus nommées,
  • les salariés contractuels de la SNCF et leurs ayants droit,
  • les salariés des autres entreprises ferroviaires appliquant la convention collective nationale ferroviaire (3217) et leurs ayants droit.

La CPR est ainsi l’interlocuteur social de référence pour tous les salariés et toutes les entreprises de la branche ferroviaire. Elle a pour mission d’accompagner les évolutions du secteur, telles que prévues par la loi pour un Nouveau Pacte Ferroviaire du 27 juin 2018, en garantissant notamment une continuité de gestion de la protection sociale par le même organisme, quels que soient le statut des salariés ou l’entreprise ferroviaire.

La connaissance de la sphère ferroviaire et de ses acteurs, ainsi que son ancrage au sein de la protection sociale, confèrent à la CPR un savoir-faire unique pour proposer un service sur-mesure et nouer une relation personnalisée avec l’ensemble de ses publics, assurés comme employeurs.

Risques couverts

  • Retraite : pour les pensions de droit direct versées aux anciens salariés au statut de la SNCF, et les pensions de réversion ou d’orphelins versées à leurs ayants droit, définies par le Règlement du régime spécial de retraite du personnel ferroviaire (décret n° 2008-639 du 30 juin 2008).
  • Maladie :
    • Pour les prestations de prévoyance servies aux salariés au statut SNCF et aux anciens salariés au statut SNCF, ainsi qu’aux membres de leur famille et aux personnes ayant conclu un PACS ou vivant maritalement avec le salarié ou l’ancien salarié. Il s’agit notamment de prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès, définies par le règlement de prévoyance du personnel de la SNCF (décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010).
    • Par délégation de la Cnam : pour les prestations d’Assurance maladie de l’ensemble des salariés des entreprises ferroviaires relevant du régime général (y compris les contractuels SNCF et les salariés au statut SNCF ayant quitté la SNCF pour rejoindre une autre entreprise ferroviaire).

Rôle

  • Procéder, pour l’ouverture des droits aux prestations de protection sociale servies au titre des risques vieillesse, maladie, maternité, décès, à l’immatriculation et à la radiation de ses assurés,
  • Recouvrer, pour elle-même ou pour compte de tiers, le produit des cotisations dues par les salariés de la SNCF et par la SNCF et celui des cotisations ou contributions sociales dues par les retraités ainsi que les autres recettes qui lui sont dues,
  • Assurer la liquidation et le service des prestations de retraite et de prévoyance,
  • Assurer la gestion de la trésorerie relative aux risques vieillesse, maladie, maternité, décès et la gestion administrative de la CPR.

Missions

Missions pour les salariés au statut SNCF et leurs ayants droit :

  • La gestion et le paiement des prestations maladie au titre du régime spécial : frais de santé, prestations spécifiques et prestations décès
  • La gestion et le paiement des retraites au titre du régime spécial

Missions pour les ex-salariés au statut SNCF ayant rejoint une autre entreprise ferroviaire et leurs ayants droit :

  • La gestion et le paiement des prestations maladie au titre du régime général : frais de santé, indemnités journalières, accidents du travail, maladies professionnelles, invalidité et prestations décès
  • La gestion et le paiement des retraites au titre du régime spécial

Missions pour les autres salariés des entreprises ferroviaires et leurs ayants droit :

  • La gestion et le paiement des prestations maladie au titre du régime général : frais de santé, indemnités journalières, accidents du travail, maladies professionnelles, invalidité et prestations décès

Pour tous :

Mandats de gestion

Pour le compte de la SNCF :

Le mandat de gestion confié à titre onéreux par la SNCF à la CPR porte notamment sur la gestion des AT/MP et les arrêts de travail.

Le mandat de gestion correspondant à cette mission est défini par une convention passée entre la CPR et la SNCF.

Pour le compte de l’État :

La CPR assure le service des prestations de retraite, d’assurance maladie et d’accidents du travail aux anciens salariés des anciens réseaux de chemin de fer d’Afrique du Nord, notamment prévues par :

  • Le décret du 17 mars 1962 fixant les règles applicables au paiement des avantages de vieillesse ou d’invalidité dus aux ressortissants des régimes de sécurité sociale en vigueur en Algérie et dans les départements des Oasis et de la Souara résidant en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer,
  • Ou par conventions conclues entre l’État et la SNCF antérieurement à la création de la CPR.

Pour le compte d’autres régimes spéciaux :

La CPR assure différentes prestations de service au profit d’autres régimes spéciaux (informatique, éditique, contrôle médical, audit, achats et marchés publics, actuariat et statistiques…), à titre onéreux ou à titre gracieux, dans une logique de mutualisation et d’efficience de l’action publique.

Formulaire de satisfaction