L’agrément SNCF

Vous êtes médecin généraliste et vous avez accepté l’agrément au bénéfice des agents du cadre permanent de la SNCF.

Les conditions d’exercice et les nouvelles dispositions concernant l’agrément sont reprises ci-dessous et également dans la notice qui vous a été envoyée dans un courrier par la Direction des Services Médicaux de la SNCF.

Comme pour tout autre patient, le médecin agréé, peut faire des feuilles de soins électroniques et être remboursé par la Caisse, sur la base de 100 % du tarif conventionnel, dans des délais très rapides (voir modalités ci-dessous).

Dans le cadre de cet agrément, vous assurez le suivi des agents résidant ou travaillant sur votre secteur.

Extrait de la convention et de vos engagements :

Article 1 : La population SNCF suivie en médecine générale

Le médecin agréé donnera des soins aux agents de la SNCF, tant à son cabinet qu’à domicile. Les agents bénéficiaires des soins sont ceux qui travaillent et/ou résident (résidence d’emploi ou domiciliaire) sur le secteur défini dans l’annexe que vous avez reçu par courrier.
Il pourra par ailleurs dispenser des soins de façon occasionnelle à des agents séjournant provisoirement dans ce même secteur (déplacements liés au travail ou à caractère privé).

Cette convention n’est valable que pour les seuls agents de la SNCF du Statut en activité de service. Elle ne concerne pas les retraités, ni les ayants droit des agents en activité de service ou des retraités.

Article 2 : Les modalités de règlement

Le médecin agréé fera bénéficier l’agent de la dispense de l’avance des frais pour les soins qu’il effectuera à domicile ou à son cabinet.

 Le médecin agréé sera réglé sur la base de 100% du tarif conventionnel, à réception du flux informatisé SESAM-Vitale par la CPR à Marseille.

Le médecin agréé s’engage à faire mention de son agrément SNCF sur son ordonnancier par apposition du tampon d’agrément.

 Article 3 : L’exercice du suivi médical

L’agrément est donné à titre strictement personnel au médecin agréé. En conséquence, il ne permet pas au médecin agréé de partager la clientèle des agents SNCF avec ses confrères exerçant éventuellement dans le même cabinet de groupe que lui, mais, ils peuvent le remplacer en cas d’absence. Il n’ouvre pas droit non plus à l’agrément automatique de son successeur éventuel.

 La SNCF n’étant pas signataire de la convention des médecins généralistes, le médecin agréé ne peut pas se prévaloir à son égard du titre de médecin référent pour les agents en activité de la SNCF.

 Dans le cadre de la réforme de l’Assurance maladie du 13 août 2004, le médecin agréé peut être désigné comme  « médecin traitant » d’un agent SNCF.

Article 4 : Durée et renouvellement de l’agrément

La SNCF se réserve la faculté de retirer à tout moment l’agrément au médecin agréé. Par réciprocité, le médecin agréé peut lui-même y renoncer par simple lettre. Sauf cas exceptionnel, la SNCF et le médecin agréé respecteront un préavis de 3 mois.

Le renouvellement de l’agrément interviendra au cours de la cinquième année et sera notifié au médecin agréé trois mois avant la date d’échéance.

L’agrément peut donner lieu à des renouvellements successifs ne pouvant aller au delà du 65ème anniversaire du médecin agréé.