L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)
Les conditions
Vous percevez une pension personnelle ou de réversion, vous pouvez prétendre à l’ASPA, à condition :
- d’avoir au moins 65 ans,
- ou à partir de l’âge d’ouverture des droits à la retraite si vous êtes reconnu inapte au travail, ancien déporté, travailleur handicapé admis à liquider une retraite anticipée avant l’âge légal de départ à la retraite, ancien prisonnier de guerre, ou si vous justifiez d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.
- de résider obligatoirement en France métropolitaine ou en Martinique, Guadeloupe, Guyane ou Réunion, au moment de la demande et durant tout le service de l’allocation. Aucune condition de nationalité n’est exigée, cependant une régularité de séjour est obligatoire. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.
Revalorisation à compter du 1er janvier 2024
Vos ressources doivent être inférieures à un plafond annuel fixé par décret :
| Profil | Plafond annuel |
|---|---|
| Personne seule | 12 144,27 € |
| Couples mariés, concubins, partenaires de PACS | 18 854,02 € |
| Veuves de guerre | 22 165,40 € |
Le montant de l’ASPA
Il est égal à la différence entre le plafond annuel de ressources à ne pas dépasser et vos ressources.
Ce montant ne peut pas dépasser un montant maximum annuel également fixé par décret :
| Profil | Montant maximum annuel |
|---|---|
| Personne seule | 12 144,27 € / an |
| Couples mariés, concubins, partenaires de PACS | 18 854,02 € / an |
La garantie de ressources
Anciennement dénommée « Fonds Spécifique de Solidarité » (FSS), la garantie de ressources a été créée au profit des bénéficiaires d’une pension de réversion SNCF.
Vous pouvez prétendre à la garantie de ressources, à condition :
- de vivre seul,
- d’avoir entre 55 ans et 65 ans,
- de disposer de ressources annuelles inférieures au montant « personne seule » de l’ASPA. Les ressources sont évaluées selon les mêmes dispositions que celles prévues pour l’attribution de l’ASPA « personne seule »,
- de ne pas avoir de droit ouvert à l’ASI ou à l’ASPA.
Le montant de la garantie de ressources
Les bénéficiaires perçoivent un complément de pension destiné à porter leur pension de réversion à 906,81 € par mois.
Ce montant est revalorisé annuellement dans les mêmes conditions que l’ASPA.
Ce complément de pension est attribué au 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Il est payé mensuellement à terme échu. Il est imposable et soumis à la CSG, la CRDS et la cotisation d’assurance maladie.
Le complément cesse d’être versé :
- au 65ème anniversaire du bénéficiaire,
- lorsqu’un droit à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou à l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est ouvert,
- lorsque le bénéficiaire se marie, déclare vivre en concubinage ou contracte un pacte civil de solidarité (PACS),
- lorsque les ressources dépassent le plafond.
Les sommes versées au titre de la garantie de ressources ne sont pas récupérables sur la succession.
Si vous bénéficiez de l’ASPA, de l’ASI ou de la garantie de ressources et qu’un changement intervient dans :
- vos ressources ou celles de votre ménage,
- votre situation familiale,
- votre lieu de résidence.
Vous devez impérativement en aviser la CPR dans les meilleurs délais.
Les démarches
Vous avez la possibilité de :
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