Comme le prévoit l’article 83 de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé, parue au Journal officiel du 27 janvier 2016, la CPR publie chaque trimestre, les délais de paiement des feuilles de soins électroniques (FSE) élaborées en tiers payant par les professionnels de santé.
Les documents téléchargeables ci-dessous présentent les délais de paiement des FSE en tiers payant, toutes catégories confondues et détaillées par profession de santé.
Documents à télécharger
- Délais de paiement des FSE en tiers payant pour le 4e trimestre 2024
- Délais de paiement des FSE en tiers payant pour le 3e trimestre 2024
- Délais de paiement des FSE en tiers payant pour le 2e trimestre 2024
- Délais de paiement des FSE en tiers payant pour le 1e trimestre 2024
- Délais de paiement des FSE en tiers payant pour le 4e trimestre 2023
- Délais de paiement des FSE en tiers payant pour le 3e trimestre 2023
- Délais de paiement des FSE en tiers payant pour le 2e trimestre 2023
- Délais de paiement des FSE en tiers payant pour le 1er trimestre 2023
- Délais de paiement des FSE en tiers payant pour le 4e trimestre 2022
- Délais de paiement des FSE en tiers payant pour le 3e trimestre 2022
- Délais de paiement des FSE en tiers payant pour le 2e trimestre 2022
- Délais de paiement des FSE en tiers payant pour le 1er trimestre 2022