Régime général
Ces informations concernent les contractuels SNCF, salariés d’une autre entreprise ferroviaire relevant du régime général.
Conditions d’attribution
Pour faire face aux frais liés au décès d’un proche, les héritiers du défunt peuvent prétendre au paiement d’un capital décès sous certaines conditions.
Le capital décès peut être versé si le défunt se trouvait dans l’une des situations suivantes avant son décès :
- Il exerçait une activité salariée pendant les 3 mois précédant son décès ;
- Il percevait une indemnisation France Travail pendant les 3 mois précédant son décès ;
- Il était titulaire d’une pension d’invalidité pendant les 3 mois précédant son décès ;
- Il était titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins 66,66 %.
Bénéficiaires du capital décès
Bénéficiaires prioritaires
Pour être bénéficiaire prioritaire, vous devez avoir été à la charge effective, totale et permanente de l’assuré, au jour de son décès et donc en être dépendant financièrement. Cela peut être votre cas, par exemple, si vous n’exerciez pas d’activité professionnelle et que l’assuré subvenait à vos besoins.
Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant cet ordre :
- Au conjoint non séparé de droit ou de fait ou au partenaire lié par un Pacs ou ;
- Aux enfants s’il n’y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ou ;
- Aux ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni conjoint/partenaire de Pacs, ni enfant.
S’il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang comme plusieurs enfants, le capital décès est partagé à parts égales entre eux.
Bénéficiaires non prioritaires
Si aucun bénéficiaire prioritaire (à charge totale, permanente et effective de la personne décédée) n’a formulé de demande dans un délai d’un mois après le décès, vous pouvez prétendre au capital décès.
Le capital décès est alors versé selon l’ordre suivant :
- Au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou au partenaire lié par un Pacs ou ;
- Aux enfants s’il n’y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ou ;
- Aux ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni conjoint/partenaire de Pacs, ni enfant.
S’il existe plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang comme, par exemple, plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre eux.
Délais pour effectuer la demande
Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer votre demande de capital décès. Plus d’un mois après le décès, vous pouvez demander le paiement du capital décès au même titre qu’un bénéficiaire non prioritaire. Vous perdez alors votre droit de priorité et vous avez 2 ans à partir de la date du décès pour effectuer votre demande ;
Si vous êtes bénéficiaire non prioritaire, vous disposez d’un délai maximum de 2 ans, à compter de la date du décès, pour demander le capital décès.
Démarches à effectuer
Le capital décès n’est pas attribué de façon automatique, vous devez en faire la demande auprès de la CPR.
Vous devez remplir le formulaire S3180, sans omettre de désigner votre rang de bénéficiaire, ainsi que le ou les autres bénéficiaires éventuels et l’adresser à la CPR.
Vous devez joindre également votre relevé d’identité bancaire (RIB) et les documents qui sont demandés dans le formulaire en fonction de votre situation.
Cette opération s’effectue sur des bornes dédiées situées dans notre réseau de proximité, les points d’accueil des centres de Sécurité sociale, certains hôpitaux et cliniques, les pharmacies. Vous devez insérer votre carte Vitale dans la borne et suivre les instructions qui apparaissent sur l’écran. L’opération ne prend que quelques minutes.
Si le décès a eu lieu hors de France, pensez à fournir dès que possible un extrait d’acte de décès à la CPR.
Si l’assuré décédé était titulaire d’une rente AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins 66,66 %, vous devez joindre à votre demande soit la dernière notification de paiement de la rente, soit la notification initiale d’attribution de la rente.
Si le bénéficiaire du capital décès est mineur, sa demande doit être présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal judiciaire . Le capital décès devra être versé sur un compte bancaire ouvert au seul nom du mineur.
Montant du capital décès
Le capital décès est un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Depuis le 1er avril 2024, ce montant est de 3 910 €.
Le capital décès n’est pas imposable, il n’est pas soumis à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de Sécurité sociale, ni à l’impôt sur les successions.
Prenez RDV avec un conseiller CPR
En téléphonant au 04 95 04 04 04 ou, pour les statutaires SNCF relevant du régime spécial, directement depuis votre Espace personnel.
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