Prise en charge
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d’une prise en charge spécifique.
Prise en charge des frais médicaux
Les frais médicaux, chirurgicaux, frais d’analyse ou de pharmacie, en relation avec votre accident du travail ou maladie professionnelle sont pris en charge à 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
Certains dispositifs médicaux (prothèses dentaires, appareillages et fournitures) sont pris en charge à 150 % des tarifs de la sécurité sociale dès lors qu’ils sont médicalement justifiés.
Les cures thermales effectuées dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont soumises à l’avis favorable de notre médecin conseil et sont prises en charge à 100 % sur la base de tarifs majorés, quel que soit le prescripteur.
Ces prestations sont soumises aux participations forfaitaires et aux franchises médicales. Les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge.
Vous avez le libre choix des professionnels de santé et les frais leur sont réglés directement.
Pour pouvoir bénéficier de la dispense d’avance des frais, vous devez présenter à chaque professionnel de santé la feuille d’accident de travail remise par votre employeur afin que chacun y indique les soins reçus.
Ce formulaire devra ensuite être retourné à la CPR. Il ne peut être utilisé si votre accident n’est pas reconnu comme professionnel ou après votre guérison ou votre consolidation si vous n’avez pas de soins particuliers.
En cas de Maladie Professionnelle, vous pouvez également bénéficier de la dispense d’avance de frais en présentant la feuille de maladie professionnelle à chaque professionnel de santé.
En cas de télétransmission, le professionnel de santé devra indiquer la mention « AT » ou « MP » suivi de la date de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle.
En cas de soins post-consolidation, vous bénéficiez des mêmes conditions de prise en charge.
Prise en charge des arrêts de travail
Vous bénéficiez du maintien de tout ou partie de votre rémunération en cas d’arrêt de travail consécutif à votre accident ou à votre maladie professionnelle. Pour toute information sur le maintien de votre salaire pendant la durée de votre arrêt de travail, rapprochez-vous de votre pôle RH.
Suivi médical
Votre accident du travail ou maladie professionnelle fait l’objet d’un suivi médical par votre médecin traitant en lien avec notre médecin conseil. A la fin de la période de soins, et, éventuellement, de votre arrêt de travail, votre médecin doit établir le certificat médical final. Les démarches à effectuer dépendent de l’évolution de votre état de santé.
En l’absence de ce certificat médical final, la date de guérison ou de consolidation est fixée par notre médecin conseil.
La guérison
Vous avez retrouvé l’état de santé où vous vous trouviez antérieurement à votre accident du travail ou votre maladie professionnelle, sans séquelle fonctionnelle.
La date de guérison marque la fin de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de votre arrêt de travail et de vos soins.
La consolidation
Vous avez conservé des séquelles fonctionnelles de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle. La lésion se fixe et prend un caractère permanent où il devient possible d’apprécier une incapacité permanente partielle (IPP) consécutive à votre accident du travail ou à votre maladie professionnelle.
La date de consolidation marque la fin de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de votre arrêt de travail et de vos soins, sauf traitement destiné à éviter une aggravation (soins post-consolidation).
- Vos soins peuvent être prolongés
- Votre médecin établit une ordonnance pour la prescription de vos soins.
Indemnisation en cas d’incapacité permanente partielle (IPP)
Si à la suite d’un accident du travail ou en raison d’une maladie professionnelle, vous restez atteint d’une incapacité permanente partielle ou totale, vous avez droit à une indemnisation sous forme de capital ou de rente. En cas de décès, les ayants droits peuvent également bénéficier d’une indemnisation.
Le taux d’incapacité permanente
Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) consécutif à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle est fixé par le Médecin Conseil dès votre consolidation en fonction de plusieurs critères : âge, état général, nature de l’infirmité, etc.
Il est établi en fonction du barème indicatif d’invalidité et vous sera communiqué par la CPR, ainsi qu’à votre employeur.
L’indemnisation des séquelles
L’indemnité en capital
Si votre taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est inférieur à 10 %, vous recevrez en un seul versement une indemnité en capital dont le montant forfaitaire est fixé par décret et qui varie en fonction de votre taux d’IPP.
Elle est exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Montant de l’indemnité en capital versée selon le taux d’incapacité permanente (depuis le 1er avril 2024)
| Taux d’incapacité permanente | Montant de l’indemnité en capital |
|---|---|
| 1 % | 471,54 € |
| 2 % | 766,46 € |
| 3 % | 1 120,02 € |
| 4 % | 1 767,81 € |
| 5 % | 2 239,50 € |
| 6 % | 2 769,91 € |
| 7 % | 3 358,99 € |
| 8 % | 4 007,52 € |
| 9 % | 4 714,69 € |
La rente
Les rentes sont versées trimestriellement à terme échu en cas d’incapacité permanente partielle inférieure à 50 % et mensuellement à compter de 50% et au-delà.
Elles sont exonérées de CSG et de CRDS, et ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Elles sont versées jusqu’au décès de la victime.
Si votre taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est supérieur à 10 %, vous percevez une rente viagère calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail.
La rente optionnelle
Si vous avez perçu des indemnités en capital en raison d’accidents du travail ou maladies professionnelles antérieurs, et que le cumul de leur taux d’IPP atteint 10 %, nous vous proposerons de choisir entre le versement d’une nouvelle indemnité en capital ou le remplacement de toutes les indemnités en capital par une rente dite « rente optionnelle ».
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)
Si le cumul de vos taux d’incapacité permanente partielle suite à un ou plusieurs accidents de travail ou maladies professionnelles atteint 80 % et que vous estimez avoir besoin d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, vous pouvez demander à bénéficier de la prestation tierce personne en présentant un certificat médical.
La prestation vous est versée sous la forme d’un forfait dont le montant varie en fonction du degré de dépendance. Son attribution est soumise à l’avis favorable de notre médecin conseil.
La conversion
Vous pouvez demander à tout moment la conversion partielle de votre rente en rente réversible au bénéfice de votre conjoint (ou partenaire de PACS ou concubin) :
En cas de conversion en rente réversible, le montant de votre rente est diminué. A votre décès, votre conjoint (ou partenaire de PACS ou concubin) percevra la moitié de la part réversible de votre rente.
Les conversions sont effectuées suivant un tarif fixé par arrêté ministériel tenant compte de votre âge, et le cas échéant, de celui de votre conjoint.
La demande d’évaluation de conversion se fait par simple courrier. Si vous décidez ensuite d’opter pour une des propositions, votre choix devra nous être retourné sur le formulaire de demande d’option, par pli recommandé avec accusé de réception.
Aucune demande à titre posthume ne pourra être instruite.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux rentes antérieures au 6 février 2006.
Une rente pour les ayants droit
En cas de décès des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, une rente peut être versée aux ayants droit de la victime.
Les personnes pouvant bénéficier, sous certaines conditions, d’une rente d’ayant droit sont :
- Le conjoint (non divorcé ni séparé de corps), le partenaire de PACS ou le concubin :
Il a droit à une rente viagère égale à 40% du salaire annuel de l’assuré sous les conditions suivantes :
- Que le mariage ait été contracté, que la situation de concubinage ait été établie ou que le Pacs ait été conclu avant la date de l’accident du travail ;
- Ou qu’ils l’aient été au moins deux ans avant la date de décès.
Ces conditions ne sont pas exigées lorsque l’assuré et son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un Pacs ont au moins un enfant.
Cette rente est réduite du montant de la rente attribuée le cas échéant à l’ex-conjoint ou à l’ex-partenaire de PACS.
En cas de nouvelle union, la rente au conjoint est suspendue et une indemnité égale à trois fois le montant annuel de la rente est versée.
Néanmoins, le versement de cette rente est maintenu tant qu’un enfant bénéficie de la rente d’orphelin.
- L’ex-conjoint (conjoint divorcé ou séparé de corps) lorsqu’il a obtenu une pension alimentaire à titre personnel,
- L’ex-partenaire de PACS lorsqu’il a obtenu une aide financière,
- Les enfants (et les descendants à charge) jusqu’à 20 ans,
- 25 % pour chacun des deux premiers enfants
- 20 % pour chaque enfant à partir du troisième
- 30 % si les enfants sont orphelins de père et de mère
Cette rente cesse d’être servie lorsque les enfants ou descendants atteignent l’âge de 20 ans.
- Les ascendants à charge : 10 % pour chacun des ascendants à charge (sans que le cumul ne dépasse 30%)
Le total des rentes ne peut dépasser 85 % du salaire annuel de l’assuré décédé.
Ces dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2012.
Les rentes d’ayants droit sont versées trimestriellement. Elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu et sont exonérées de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les bénéficiaires de ces rentes doivent obligatoirement informer la CPR de tout changement intervenant dans leur situation familiale.
La reconnaissance du décès au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvre droit :
– Au triplement de l’allocation décès, lorsqu’il s’agit du décès d’un salarié statutaire SNCF,
– A la qualité de pupille SNCF gérée par l’action sociale SNCF, pour les orphelins âgés de moins de 21 ans.
Si vous avez besoin d’aide pour effectuer vos démarches, prenez contact avec le service de l’Action sociale SNCF au 0 800 20 66 20 (service et appel gratuits)
Démarches en cas de rechute, nouvelle lésion, révision du taux d’IPP
La rechute ou la nouvelle lésion
Elles supposent un fait nouveau : soit une aggravation de la lésion initiale, soit l’apparition d’une nouvelle lésion résultant de votre accident du travail ou maladie professionnelle. Elles interviennent forcément après une guérison ou une consolidation.
Votre médecin vous remet alors un certificat médical de rechute ou de la nouvelle lésion :
- S’il est dématérialisé, vous n’avez rien à faire
- A défaut adressez les volets 1 et 2 à la CPR et conservez le volet 3
A réception du certificat médical de rechute ou de nouvelle lésion, la CPR adressera à votre employeur une copie de ce certificat. Celui-ci pourra émettre des réserves dans un délai de 10 jours francs. En cas de réserves ou, s’il l’estime nécessaire, le médecin conseil de la CPR vous adressera un questionnaire médical ainsi qu’une copie des réserves émises par votre employeur. Vous disposerez alors de 20 jours pour renvoyer le questionnaire rempli. Le médecin conseil donnera alors son avis et la CPR vous notifiera, ainsi qu’à votre employeur, sa décision de prendre en charge ou non la rechute au titre de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle dans un délai de 60 jours francs après la réception de votre certificat médical de rechute. Sans réponse dans ce délai, vous pourrez considérer votre rechute reconnue.
Si la rechute est prise en charge au titre de votre accident du travail/maladie professionnelle, vous avez droit à une prise en charge identique à celle à laquelle vous avez pu prétendre lors de votre accident/maladie initial(e).
A la fin de la période de soins liée à votre rechute, et, éventuellement, de votre arrêt de travail, votre médecin doit établir un certificat médical final fixant une date de guérison ou de consolidation. En l’absence de ce certificat, la date de guérison ou de consolidation est fixée par le médecin conseil de la CPR.
Si vous constatez une aggravation de vos séquelles après la date de consolidation, sans que cela nécessite de nouveaux soins ou un nouvel arrêt de travail, vous pouvez demander la révision de votre taux d’incapacité permanente partielle et de votre indemnisation.
Si la CPR n’a pas reconnu votre rechute, vous pouvez contester sa décision. Vous souhaitez contester ? Cliquez ici
La révision du taux d’incapacité permanent partiel (IPP)
L’évolution des séquelles de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle justifie une révision de votre incapacité permanente partielle, sans nécessiter d’arrêt de travail ou de soins.
La révision peut être demandée à n’importe quel moment dans les deux années qui suivent votre date de consolidation. Par la suite, les révisions ne peuvent intervenir qu’à intervalles d’un an.
Toute demande de révision donne lieu à une évaluation de votre incapacité permanente partielle par notre médecin conseil. Il peut conclure selon le cas à une aggravation, une absence d’évolution ou une amélioration des séquelles.
Votre incapacité permanente partielle peut également être révisée à l’initiative de la CPR.
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