Ancien salarié statutaire SNCF transféré
Salarié embauché au cadre permanent de la SNCF et ses filiales, ayant la durée nécessaire à l’attribution d’une pension du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF mais ayant changé d’employeur au sein de l’ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale de la branche ferroviaire.
Principe du droit à pension du régime spécial
Depuis le 1er juillet 2008, vous bénéficiez d’un droit à pension du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, selon les dispositions du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008, si vous travaillez à la SNCF et ses filiales, en qualité d’agent du cadre permanent depuis plus d’un an.
Avant le 1er juillet 2008, cette durée était de 15 ans.
Si vous remplissez ces conditions de durée d’activité à la SNCF et ses filiales et que vous avez changé d’employeur au sein des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale (CCN) de la branche ferroviaire, votre affiliation est maintenue au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF et vous conservez le bénéfice d’un droit à pension du régime spécial de retraite.
Si vous ne remplissez pas ces conditions de durée d’activité à la SNCF et ses filiales, vous bénéficiez en tant qu’ancien agent, parti sans droit à pension du régime spécial, de la garantie d’avantages de retraite de type Régime Général et d’allocations de retraite complémentaire.
Cotisations retraite
En France, la retraite est organisée selon le système dit « par répartition ». Les cotisations payées par les salariés et leurs employeurs sont immédiatement reversées aux retraités sous forme de pensions. C’est le principe de solidarité entre générations.
Les cotisations retraite sont des sommes prélevées automatiquement chaque mois sur votre salaire liquidable comprenant le traitement, la prime de travail et depuis le 1er juillet 2008, les suppléments et majorations salariales.
Les salariés de la SNCF et ses filiales qui ont changé d’employeur au sein des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale (CCN) de la branche ferroviaire, ne cotisent pas pour une retraite complémentaire et cotisent au même taux pour la retraite que les salariés statutaires qui sont employés par la SNCF.
Deux types de cotisations ouvrent droit à une pension spécifique du régime SNCF :
- Les cotisations salariales dues par l’assuré : 10,14 % jusqu’au 31 décembre 2023,
- Les cotisations patronales dues par la SNCF (Taux intitulés T1 * et T2**) : 23,81 % et 13,99 %.
* T1 : Taux destiné à couvrir les montants qui seraient dus si les salariés de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire, déduction faite des cotisations salariales (Taux provisoire).
** T2 : Taux destiné à contribuer au financement des avantages supplémentaires et spécifiques de retraite que le régime spécial de la SNCF offre par rapport au régime général et aux régimes de retraite complémentaire.
Le taux de la cotisation salariale augmente de la manière suivante :
- 9,33 % au 1er janvier 2020,
- 9,60 % au 1er janvier 2021,
- 9,87 % au 1er janvier 2022,
- 10,14 % au 1er janvier 2023,
- 10,41 % au 1er janvier 2024,
- 10,68 % au 1er janvier 2025,
- 10,95 % à compter du 1er janvier 2026.
Age d’ouverture du droit à pension
Suite à votre changement d’employeur au sein des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale (CCN) de la branche ferroviaire, les âges d’ouverture du droit à pension du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF sont les mêmes que les salariés statutaires employés par la SNCF et ses filiales.
Les impacts de la réforme des retraites 2023 sont identiques pour les salariés statutaires et les salariés transférés.
Si vous êtes né avant le 1er janvier 1962 (cas général) ou avant le 1er janvier 1967 (pour les agents de conduite), votre âge d’ouverture du droit à retraite est fixé respectivement à 55 ans ou à 50 ans.
Si vous êtes né entre le 1er janvier 1962 et le 31 décembre 1967 (cas général) ou entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1972 (pour les agents de conduite), votre âge d’ouverture du droit à retraite augmente chaque année de 4 mois par génération pour atteindre 57 ans pour le cas général ou 52 ans pour les agents de conduite. Si vous êtes né à compter du 1er janvier 1968 (cas général) ou du 1er janvier 1973 (pour les agents de conduite), votre âge d’ouverture du droit à retraite augmente chaque année de 3 mois par génération pour atteindre 59 ans pour le cas général) ou 54 ans pour les agents de conduite.
L’âge d’ouverture du droit à retraite (cas général)
| Année de naissance | Age d’ouverture du droit à pension |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 1962 | 55 ans |
| 1962 | 55 ans et 4 mois |
| 1963 | 55 ans et 8 mois |
| 1963 | 56 ans |
| 1965 | 56 ans et 4 mois |
| 1966 | 56 ans et 8 mois |
| 1967 | 57 ans |
| 1968 | 57 ans et 3 mois |
| 1969 | 57 ans et 6 mois |
| 1970 | 57 ans et 9 mois |
| 1971 | 58 ans |
| 1972 | 58 ans et 3 mois |
| 1973 | 58 ans et 6 mois |
| 1974 | 58 ans et 9 mois |
| 1975 | 59 ans |
| 1976 | 59 ans |
L’âge d’ouverture du droit à retraite pour les agents de conduite (agents occupant un des emplois d’agent de conduite, ou remplissant d’autres fonctions et comptant 17 années d’affiliation dans l’un de ces emplois)
| Année de naissance | Age d’ouverture du droit à pension |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 1967 | 50 ans |
| 1967 | 50 ans 4 mois |
| 1968 | 50 ans 8 mois |
| 1969 | 51 ans |
| 1970 | 51 ans 4 mois |
| 1971 | 51 ans 8 mois |
| 1972 | 52 ans |
| 1973 | 52 ans et 3 mois |
| 1974 | 52 ans et 6 mois |
| 1975 | 52 ans et 9 mois |
| 1976 | 53 ans |
| 1977 | 53 ans et 3 mois |
| 1978 | 53 ans et 6 mois |
| 1979 | 53 ans et 9 mois |
| 1980 | 54 ans |
| 1981 | 54 ans |
En cas de rupture conventionnelle
Téléchargez votre demande d’attestation d’ouverture de droit en cliquant ici
Différentes catégories de pension
Les pensions attribuées au plus tôt à l’âge d’ouverture des droits
Vous bénéficiez des mêmes droits à pension que les salariés employés par la SNCF et ses filiales hormis pour la pension de retraite de réforme qui vous est spécifique.
Si vous avez plus de 27 années de services valables pour la retraite, vous bénéficiez d’une pension d’ancienneté. Dans le cas contraire, vous bénéficiez d’une pension dite « proportionnelle ».
La pension d’ancienneté permet de bénéficier du minimum de pension.
Pension d’agent de conduite
Pour obtenir une pension d’agent de conduite, vous devez réunir 17 années d’affiliation sur un grade de conduite.
Les pensions anticipées
Vous pouvez bénéficier d’une pension anticipée attribuée à tout âge, y compris avant l’âge d’ouverture du droit, sous certaines conditions :
1. La pension de réforme
Si vous êtes devenu inapte à tout emploi à la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités à la suite d’une maladie ou d’une blessure, vous pouvez demander votre mise à la réforme avec le bénéfice d’une pension. Votre admission en réforme peut également être prononcée d’office par l’employeur SNCF.
La décision de mise en réforme est prise par l’employeur SNCF après consultation de la commission de réforme.
Elle prend effet à compter de la notification de la décision de réforme par la Commission, sauf opposition motivée du directeur de la CPR formulée auprès de l’employeur SNCF, dans un délai de 15 jours.
Vous percevrez une pension de réforme à jouissance immédiate, non soumise à décote, quels que soient votre âge et votre durée de services au moment de votre cessation de fonction.
2. La pension anticipée pour les agents handicapés
Si vous êtes handicapé, une retraite anticipée des travailleurs handicapés peut être attribuée, dans des conditions particulières, au minimum à 52 ans et 6 mois.
3. La pension anticipée d’activité amiante
Si vous êtes atteint d’une maladie professionnelle causée par l’amiante, une pension peut vous être attribuée dans le cadre de la cessation anticipée d’activité amiante (C3A) à partir de l’âge de 50 ans.
Vous devez totaliser une durée de 15 ans de services valables pour la retraite, appréciée comme si vous aviez poursuivi votre activité jusqu’à 55 ans.
4. La pension anticipée de père et mère de famille
Si vous comptez au moins 15 ans de services effectifs à la SNCF et que vous êtes parent de trois enfants ou d’un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, une pension anticipée père et mère de famille peut être attribuée, dans des conditions particulières.
5. La retraite progressive
Si vous travaillez à temps partiel et que vous atteignez l’âge permettant d’accéder à ce dispositif, vous pouvez demander une retraite progressive sous réserve de remplir certaines conditions.
La CPR vous accompagne
Afin d’assurer une meilleure prise en charge et de vous donner l’information la plus complète, la CPR a souhaité renforcer son accompagnement, par la définition et la création, avec les équipes d’Optim’Services – Action Sociale SNCF, du « parcours préparation retraite ».
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