Salarié au statut SNCF ayant rejoint une autre entreprise ferroviaire
Salarié embauché au cadre permanent de la SNCF et ses filiales, ayant la durée nécessaire à l’attribution d’une pension du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF mais ayant changé d’employeur au sein de l’ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale de la branche ferroviaire.
Principe du droit à pension du régime spécial
En qualité d’agent transféré (ayant changé d’employeur au sein des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale de la branche ferroviaire) vous conservez un droit à pension du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, à condition de justifier d’une durée totale d’activité à la SNCF et ses filiales d’au moins un an selon les dispositions du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008.
Si vous ne remplissez pas ces conditions de durée d’activité à la SNCF, vous bénéficiez en tant qu’ancien salarié de la SNCF et ses filiales, parti sans droit à pension du régime spécial, de la garantie d’avantages de retraite de type Régime Général et d’allocations de retraite complémentaire.
Cotisations retraite
En France, la retraite est organisée selon le système dit « par répartition ». Les cotisations payées par les salariés et leurs employeurs sont immédiatement reversées aux retraités sous forme de pensions. C’est le principe de solidarité entre générations.
Les cotisations retraite sont des sommes prélevées automatiquement chaque mois sur votre salaire liquidable comprenant le traitement, la prime de travail et depuis le 1er juillet 2008, les suppléments et majorations salariales.
Les salariés de la SNCF et ses filiales qui ont changé d’employeur au sein des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale (CCN) de la branche ferroviaire, ne cotisent pas pour une retraite complémentaire et cotisent au même taux pour la retraite que les salariés statutaires qui sont employés par la SNCF.
- Deux types de cotisations ouvrent droit à une pension spécifique du régime SNCF : les cotisations salariales dues par l’assuré : 10,14 % jusqu’au 31 décembre 2023,
- les cotisations patronales (Taux intitulés T1 * et T2**) : 23,81 % et 13,99 %.
* T1 : Taux destiné à couvrir les montants qui seraient dus si les salariés de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire, déduction faite des cotisations salariales (Taux provisoire).
** T2 : Taux destiné à contribuer au financement des avantages supplémentaires et spécifiques de retraite que le régime spécial de la SNCF offre par rapport au régime général et aux régimes de retraite complémentaire.
Le taux de la cotisation salariale augmente de la manière suivante :
- 9,33 % au 1er janvier 2020,
- 9,60 % au 1er janvier 2021,
- 9,87 % au 1er janvier 2022,
- 10,14 % au 1er janvier 2023,
- 10,41 % au 1er janvier 2024,
- 10,68 % au 1er janvier 2025,
10,95 % à compter du 1er janvier 2026.
Age d’ouverture
Suite à votre changement d’employeur au sein des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale (CCN) de la branche ferroviaire, les âges d’ouverture du droit à pension du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF sont les mêmes que les salariés statutaires employés par la SNCF et ses filiales.
Les impacts de la réforme des retraites 2023 sont identiques pour les salariés statutaires et les salariés transférés.
Si vous êtes né avant le 1er janvier 1962 (cas général) ou avant le 1er janvier 1967 (pour les agents de conduite), votre âge d’ouverture du droit à retraite est fixé respectivement à 55 ans ou à 50 ans.
Si vous êtes nés entre le 1er janvier 1962 et le 31 décembre 1967 (cas général) ou entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1972 (pour les agents de conduite), votre âge d’ouverture du droit à retraite augmente chaque année de 4 mois par génération pour atteindre 57 ans pour le cas général ou 52 ans pour les agents de conduite.
Si vous êtes nés à compter du 1er janvier 1968 (cas général) ou du 1er janvier 1973 (pour les agents de conduite), votre âge d’ouverture du droit à retraite augmente chaque année de 3 mois par génération pour atteindre 59 ans pour le cas général ou 54 ans pour les agents de conduite.
Pour savoir si les mesures votées en 2023 vous concernent, vous pouvez vous rendre sur le site www.info-retraite.fr
L’âge d’ouverture du droit à retraite (cas général)
| Année de naissance | Age d’ouverture du droit à retraite |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 1962 | 55 ans |
| 1962 | 55 ans et 4 mois |
| 1963 | 55 ans et 8 mois |
| 1964 | 56 ans |
| 1965 | 56 ans et 4 mois |
| 1966 | 56 ans et 8 mois |
| 1967 | 57 ans |
| 1968 | 57 ans et 3 mois |
| 1969 | 57 ans et 6 mois |
| 1970 | 57 ans et 9 mois |
| 1971 | 58 ans |
| 1972 | 58 ans et 3 mois |
| 1973 | 58 ans et 6 mois |
| 1974 | 58 ans et 9 mois |
| 1975 | 59 ans |
| 1976 | 59 ans |
L’âge d’ouverture du droit à retraite pour les agents de conduite (agents occupant un des emplois d’agent de conduite, ou ayant rempli d’autres fonctions et comptant 17 années d’affiliation dans l’un de ces emplois)*
| Année de naissance | Age d’ouverture du droit à retraite |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 1967 | 50 ans |
| 1967 | 50 ans et 4 mois |
| 1968 | 50 ans et 8 mois |
| 1969 | 51 ans |
| 1970 | 51 ans et 4 mois |
| 1971 | 51 ans et 8 mois |
| 1972 | 52 ans |
| 1973 | 52 ans et 3 mois |
| 1974 | 52 ans et 6 mois |
| 1975 | 52 ans et 9 mois |
| 1976 | 53 ans |
| 1977 | 53 ans et 3 mois |
| 1978 | 53 ans et 6 mois |
| 1979 | 53 ans et 9 mois |
| 1980 | 54 ans |
| 1981 | 54 ans |
* Les agents de conduites ne réunissant pas cette condition sont invités à se rapprocher des services de la CPR pour connaître leur âge d’ouverture du droit à pension.
Les différentes catégories de pension
Les pensions attribuées au plus tôt à l’âge d’ouverture des droits
Si vous avez plus de 27 années de services valables pour la retraite, vous bénéficiez d’une pension d’ancienneté. Dans le cas contraire, vous bénéficiez d’une pension dite « proportionnelle ».
La pension d’ancienneté permet de bénéficier du minimum de pension.
Pension d’agent de conduite
Pour obtenir une pension d’agent de conduite, vous devez réunir 17 années d’affiliation sur un grade de conduite.
Les pensions anticipées
Vous pouvez bénéficier d’une pension anticipée attribuée à tout âge, y compris avant l’âge d’ouverture du droit, sous certaines conditions :
1. La pension de retraite de réforme
Afin de vous garantir des droits équivalents à ceux dont bénéficient les salariés statutaires de la SNCF et ses filiales, vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite de réforme, à tout âge et sans durée de services minimale, sur votre demande, si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
- Vous présentez une invalidité réduisant d’au moins 2/3 votre capacité de travail ou de gain,
- Vous présentez une incapacité permanente professionnelle (suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle) réduisant d’au moins 2/3 votre capacité de travail ou de gain,
- Vous avez été licencié pour inaptitude médicale.
La décision d’attribution de la pension de retraite de réforme est prise par la CPR après consultation d’une commission médicale.
Vous percevrez une pension de retraite de réforme à jouissance immédiate et sans décote.
Si vous percevez une pension d’invalidité, le montant cumulé (invalidité et retraite) ne peut excéder le montant de la seule pension de retraite de réforme. En cas de dépassement, la pension de retraite de réforme est réduite.
Lorsque l’attribution de la pension de retraite de réforme est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle qui a donné lieu au paiement d’une rente, le cumul est limité à 80% des éléments de rémunération ayant servis au calcul de votre pension.
2. La pension anticipée pour les agents handicapés
Si vous êtes handicapé, une retraite anticipée des travailleurs handicapés peut être attribuée, dans des conditions particulières, au minimum à 52 ans et 6 mois.
3. La pension anticipée d’activité amiante
Vous pouvez, au même titre que les salariés statutaires employés à la SNCF, bénéficier d’une pension immédiate au titre de l’amiante dès l’âge de 50 ans si vous totalisez une durée de 15 ans de services valables pour la retraite appréciée comme si vous aviez poursuivi votre activité jusqu’à l’âge de 55 ans.
4. La pension anticipée de père et mère de famille
Les conditions pour pouvoir bénéficier d’une pension anticipée père ou mère de famille sont les mêmes pour les salariés transférés employés par des entreprises relevant de la branche ferroviaire que pour les salariés statutaires de la SNCF et ses filiales.
Si vous comptez au moins 15 ans de services effectifs à la SNCF et dans une entreprise de la branche ferroviaire et que vous êtes parent de trois enfants ou d’un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, une pension anticipée père et mère de famille peut être attribuée, dans des conditions particulières.
5. La retraite progressive
Si vous travaillez à temps partiel et que vous atteignez l’âge permettant d’accéder à ce dispositif, vous pouvez demander une retraite progressive sous réserve de remplir certaines conditions.
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