Salarié statutaire SNCF
Salarié embauché au cadre permanent de la SNCF et ses filiales et ayant la durée nécessaire à l’attribution d’une pension du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF :
- Au moins 15 ans de services, si l’embauche a eu lieu avant le 1er juillet 2008.
- Au moins 1 an de services, si l’embauche a eu lieu à compter du 1er juillet 2008.
Déposer sa demande
Quand déposer sa demande de pension personnelle ?
Afin d’instruire votre demande à temps, celle-ci doit être adressée 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez la mise en paiement de votre pension (date d’effet de votre pension).
Pour en savoir plus, cliquez-ici.
La cessation d’activité pour départ en retraite n’implique pas automatiquement la liquidation immédiate de la pension personnelle. La mise en paiement est subordonnée au dépôt d’une demande expressément adressée à la CPR.
Nos conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche dans nos 51 points de proximité, en présentiel ou visio rendez-vous/téléphone. N’hésitez pas à les contacter.
Comment déposer sa demande de pension personnelle ?
Laissez-vous guider étape par étape. Certaines informations sont déjà pré-remplies. Validez ou corrigez-les si besoin. Joignez les pièces justificatives nécessaires en fonction de votre situation personnelle.
Pour retrouver les différentes étapes et les conseils pour faire votre demande en ligne, consultez la vidéo ci-dessous :
Il vous sera demandé d’indiquer votre date de cessation de fonctions et de choisir la date d’effet de votre pension :
- La date de votre cessation de fonctions
Cette date est la date de votre dernier jour de « travail », même si ce jour est un jour de congé, de repos ou un dimanche. Il s’agit donc du dernier jour où vous faites partie du personnel de la SNCF. La date de cessation de fonctions figure sur l’attestation de cessation de fonctions remise par votre employeur SNCF. - La date d’effet de votre pension
Cette date correspond au premier jour de versement de votre pension :
– Elle ne doit pas être antérieure ou égale à votre date de cessation de fonctions.
– En aucun cas, elle ne peut être antérieure au dépôt de la demande.
Pour éviter toute rupture de revenus et bénéficier de l’allocation de fin de carrière prévue par le Règlement de prévoyance, la date d’effet de votre pension doit être fixée au lendemain de votre date de cessation de fonctions.
Si vous choisissez une date postérieure, la période se situant entre les deux dates ne sera ni rémunérée au titre de votre activité SNCF, ni au titre de votre pension, et vous ne percevrez pas d’allocation de fin de carrière.
Exemple
Date de cessation de fonctions : 26 septembre 2016
Date d’effet de votre pension : 1er décembre 2016
Fin de versement du salaire par la SNCF le 26 septembre 2016
Début du versement de la pension par la CPR le 1er décembre 2016.
La période comprise entre le 27 septembre 2016 et le 30 novembre 2016 ne donnera lieu à aucun versement de rémunération ou de pension. Vous ne recevrez pas non plus d’allocation de fin de carrière.
Validez pour transmettre votre demande. Vous recevrez un accusé de réception par mail.
Mode de paiement
Le montant de votre pension sera versé par virement bancaire sur un compte ouvert à votre nom (compte joint accepté). En aucun cas elle ne pourra être versée sur un compte ouvert à un autre nom, ou par un autre moyen (chèque, mandat, espèces).
Allocation de fin de carrière
Le droit à l’allocation de fin de carrière
L’allocation de fin de carrière est une prestation versée au moment de votre cessation de fonctions.
Elle est versée dans les conditions suivantes :
- Vous devez être en activité ou en congé de disponibilité avec versements des cotisations à la CPR au moment de votre cessation de fonctions,
- Votre pension doit prendre effet dès le lendemain de votre cessation de fonctions,
- Vous devez être titulaire d’une pension rémunérant au moins 25 ans de services (porté progressivement à 27 ans), d’une pension de réforme ou d’une pension anticipée dans le cadre du handicap, de l’amiante ou parent d’un enfant handicapé à 80%.
Ainsi, vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation de fin de carrière si la date d’effet de votre pension est différée par rapport à votre cessation de fonctions ou si vous êtes titulaire d’une pension rémunérant moins de 25 ans de services en dehors de la pension de réforme et des pensions anticipées citées ci-dessus.
Calcul de l’allocation de fin de carrière
L’allocation est égale à 1/12ème de votre rémunération totale annuelle brute déterminée en fonction du barème de rémunération applicable au jour de votre cessation des fonctions, augmentée, le cas échéant, de vos prestations familiales.
Elle est calculée sur la base des éléments fixes de la rémunération correspondant à un travail à temps complet.
L’allocation de fin de carrière, définie comme une indemnité de départ à la retraite versée consécutivement à la rupture du contrat de travail, est imposable si le départ à la retraite est à l’initiative de l’assuré. Ne sont pas concernés les mises à la réforme à l’initiative de l’employeur et les départs à la retraite d’office du fait de la limite d’âge.
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