L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) peut être perçue par les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale. Ce congé peut-être pris en continu à temps plein ou pris à temps partiel avec l’accord de l’employeur.
Conditions d’attribution de l’AJAP
Des dispositions prévoient la possibilité, pour les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale, de percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).
Si vous accompagnez à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, vous pouvez bénéficier de cette prestation.
La personne accompagnante peut être :
- Un membre de la famille (ascendant, descendant, frère, sœur) ;
- Une personne partageant le même domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS …) ;
- Une personne de confiance.
La personne de confiance
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions (art. L.1111-6 du code de la santé publique).
L’accompagnement peut se faire :
- Au domicile de la personne accompagnée
- A votre domicile
- Au domicile d’un tiers
- En établissement d’hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD)
L’allocation ne peut être versée en cas d’hospitalisation sauf si l’hospitalisation intervient après le début de l’accompagnement à domicile.
Démarches
Pour faire votre demande vous devez adresser à la CPR :
- Le formulaire Cerfa S3708 « Demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie » complété par vos soins et signé par le médecin traitant de la personne que vous accompagnez.
- Une attestation de votre employeur précisant que vous bénéficiez du congé de solidarité familiale ou qu’il est transformé à temps partiel.
Pour toute demande de renseignement sur un dossier en cours, vous pouvez contacter le CNAJAP au 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel).
Modalités de versement
La date d’ouverture de droit
Sous réserve que toutes les conditions soient remplies, l’allocation est attribuée à compter de la date de réception de la demande par l’organisme dont relève la personne accompagnante et après accord du régime d’assurance maladie de la personne accompagnée (article D168-5 du CSS).
L’accompagnement réalisé avant la date de réception de votre dossier complet par l’Assurance Maladie n’est pas indemnisable.
Versement de l’allocation
Le montant de l’AJAP est de 63,34 € brut par jour au 1er avril 2024.
L’allocation est versée pendant 21 jours maximum (jours ouvrables ou non). Elle sera interrompue le lendemain du décès de la personne que vous accompagnez s’il se produit pendant ces 21 jours.
Lorsque l’accompagnant réduit son activité professionnelle, le nombre maximal d’allocations journalières est porté à 42 jours quelle que soit la quotité de réduction du temps de travail. Dans ce cas, le montant de l’allocation est réduit de moitié (soit 31,67 € brut par jour au 1er avril 2024).
Fractionnement de l’AJAP
L’allocation est fractionnable dans le temps. Vous pouvez ainsi bénéficier de plusieurs périodes de versement, dans la limite de la durée maximale de versement de 21 jours (ou 42 jours en cas d’activité à temps partiel).
L’allocation est fractionnable entre plusieurs personnes accompagnantes. Dans cette situation, le versement de l’allocation peut se faire de façon concomitante ou de façon successive, dans la limite de la durée maximale de versement de 21 jours (ou 42 jours en cas d’activité à temps partiel) au titre de la même personne accompagnée.
Respect des règles de non-cumul
L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est pas cumulable avec :
- L’indemnité journalière versée en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, de congé maternité, de congé paternité et d’accueil de l’enfant ou de congé d’adoption,
- L’allocation de repos maternité et l’indemnité de remplacement versées en cas de congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant,
- L’allocation chômage,
- L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) sauf dans le cas d’une reprise d’activité à temps partiel,
- Le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (CLCA) sauf dans le cas d’une reprise d’activité à temps partiel, ou l’allocation parentale d’éducation,
- Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA).
Si vous avez transformé votre congé de solidarité familiale en période d’activité à temps partiel, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut se cumuler avec les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, au titre de votre activité exercée à temps partiel
Salarié au statut SNCF
Pour le salarié au statut SNCF, c’est la SNCF qui sert l’allocation conformément à l’article D168-4 du Code de la Sécurité sociale. Le salarié doit remettre sa demande à son Agence Paie et Famille.
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