Votre enfant de moins de 20 ans est handicapé, il est possible de bénéficier de jours d’absence
L’Allocation journalière de présence parentale (Ajpp) est une prestation familiale.
Elle est attribuée aux parents ou à toute personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant âgé de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue d’un parent et des soins contraignants.
Le salarié peut désormais prétendre à un congé de présence parentale sous la forme d’un compte jours d’absence de 310 jours au sein d’une période déterminée par le médecin qui suit l’enfant, au cours d’une période de 3 ans.
Aucun de ces jours ne peut être fractionné.
Il peut être versé à l’agent 22 allocations maximum par mois.
Démarche du salarié
Le salarié doit :
- Demander auprès du pôle Ressources Humaines, le bénéfice d’un congé de présence parentale par lettre recommandée ou remise de la lettre en main propre au moins 15 jours avant la date du congé.
- Adresser un formulaire de demande d’AJPP à l’organisme CAF qui gère ses prestations familiales. Ce document comporte une partie administrative et une partie médicale qui doit être complétée par le médecin traitant de l’enfant. Ce formulaire sera accompagné d’un certificat médical sous pli confidentiel.
Le droit à l’AJPP est subordonné à l’avis favorable du contrôle médical du régime d’assurance maladie dont relève l’enfant.
Rôle de la CAF
L’organisme CAF compétent sollicite alors le service du contrôle médical de la CPR par courrier et joint à la demande, un certificat médical détaillé sous pli confidentiel.
Rôle du Contrôle Médical
Le médecin conseil se prononce sur la nécessité d’une présence soutenue d’un parent aux côtés de l’enfant compte tenu des contraintes engendrées.
Il donne un avis au vu d’un certificat médical détaillé attestant la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ; ce certificat doit préciser la nature des soins contraignants et les modalités de la présence soutenue du parent aux côtés de l’enfant, ainsi que la durée prévisible de traitement de l’enfant.
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