Régime général
Cette page d’information concerne uniquement les anciens salariés ayant quitté la SNCF sans bénéficier d’un droit à pension du régime spécial et leurs ayants droit.
Droits à la pension de réversion
Les droits en cas de décès
En cas de décès, une partie de la pension de base de type régime général de Sécurité sociale et l’allocation de retraite complémentaire dont bénéficiait le pensionné peut être reversée, sous certaines conditions, à un ou plusieurs bénéficiaires :
- Les conjoints (veufs ou veuves),
- Les ex-conjoints,
- Les orphelins.
Le conjoint survivant et les conjoints divorcés ont droit à une pension de réversion s’ils remplissent les conditions suivantes :
- Avoir été marié avec la personne décédée,
- Etre âgé de 55 ans ou plus (cet âge peut être abaissé sous certaines conditions).
L’allocation de retraite complémentaire est réversible à condition de ne pas être remarié.
Le versement d’un capital supprime tout droit à la réversion.
La pension de réversion de type régime général
La pension de réversion du régime général de sécurité sociale est soumise à condition de ressources.
Son montant est égal à 54 % du montant de la pension du régime général de Sécurité sociale que percevait ou aurait perçu l’intéressé.
Elle est majorée de 10 % si l’intéressé a eu ou élevé 3 enfants.
Ce montant peut-être réduit :
- Selon le montant des ressources du conjoint survivant,
- S’il existe plusieurs bénéficiaires, la pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant et les ex conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage
La pension de réversion ne peut être inférieure à un montant minimum.
Lorsque les conditions d’ouverture des droits sont remplies à la date du décès, la pension de réversion est fixée au 1er jour du mois qui suit le décès.
Allocation de retraite complémentaire de réversion
Le taux de réversion est de 60 % des droits acquis par l’intéressé.
L’allocation peut être majorée de 5 % par enfant à charge et son montant peut être réduit s’il existe plusieurs bénéficiaires.
Lorsque les conditions d’ouverture des droits sont remplies à la date du décès, l’allocation de réversion prend effet au 1er jour du mois civil suivant le décès.
Signaler un décès
Les décès concernant les pensionnés bénéficiaires d’une pension de base de type régime général de Sécurité sociale ou d’une allocation de retraite complémentaire servie par la CPR sont à signaler rapidement. Pour les conjoints, ex conjoints et enfants majeurs d’un assuré décédé, les régimes de retraite mettent à votre disposition un service en ligne pour demander la pension de réversion. Ce téléservice permet également de demander une allocation au décès.
Simple, pratique et sécurisé, ce service vous permet de déposer votre demande en une seule fois auprès de tous les régimes de retraite susceptibles de vous attribuer une pension de réversion. Le formulaire est pré-rempli et permet d’adresser automatiquement une demande à tous les régimes de retraite auprès desquels le défunt a acquis des droits. A la fin de la procédure vous recevez une confirmation (accusé réception). Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande à tout moment depuis le service de suivi.
Vous pouvez également télécharger et compléter le formulaire de pension de réversion ci-dessous puis nous l’adresser par voie postale. Ce formulaire ne vous permet de demander vos droits qu’auprès de notre régime.
Téléchargez le formulaire
Ce formulaire concerne uniquement les anciens salariés ayant quitté la SNCF sans bénéficier d’un droit à pension du régime spécial du personnel de la SNCF.
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