Les types d’articles concernés
Il s’agit d’appareils ou de dispositifs médicaux permettant d’assurer les fonctions d’un ou plusieurs organes déficients ou absents.
Ils sont repris à la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) :
- Orthèses et prothèses externes
- Véhicules pour handicapés physiques.
Les conditions de prise en charge
La prise en charge de certains de ces appareillages est soumise à accord préalable de la CPR.
Votre fournisseur vous remet une demande d’entente préalable à nous faire parvenir avec l’ordonnance de votre praticien.
Si notre service du Contrôle médical émet un avis favorable, vous recevez un engagement de prise en charge qu’il conviendra de joindre à la facture de l’appareillage, pour en obtenir le remboursement.
Pour les appareillages non soumis à accord préalable, vous devez nous adresser la facture originale acquittée accompagnée de la prescription médicale du praticien.
Cliquez ici pour accéder à l’ensemble des taux de remboursements.
Les orthèses et prothèses externes
Il s’agit notamment :
- Des bandages herniaires,
- Des orthèses plantaires (semelles orthopédiques),
- Des orthèses de contention (bas et collants de contention, genouillères),
- Des colliers cervicaux,
- Des ceintures médico-chirurgicales,
- Des corsets orthopédiques,
- Des appareils divers de contention (attelles, appareils releveurs de pieds, harnais d’abduction)
- Des chaussures thérapeutiques,
- Des vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés…
Attention
Le délai de renouvellement des semelles orthopédiques est d’un an de date à date pour l’adulte et de six mois pour l’enfant jusqu’à 15 ans inclus, excepté pour les détériorations accidentelles ou celles liées à une variation physiologique ou pathologique ou aux conditions particulières liées à un exercice professionnel.
Certains appareillages, non inscrits à la liste précitée, ne peuvent donner lieu à participation de la CPR. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre fournisseur.
Ces prestations ne sont pas soumises aux participations forfaitaires et franchises médicales prévues par la réglementation.
Les véhicules pour personnes en situation de handicap
Une prise en charge intégrale des fauteuils roulants depuis le 1er décembre 2025
Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants – appelés véhicules pour personnes en situation
de handicap (VPH) – inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPP) sont intégralement pris en charge par la CPR, qui est désormais le point de contact pour réaliser la demande.
Pour bénéficier d’une prise en charge de l’achat ou de la location de longue durée d’un fauteuil
roulant, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Consultation d’un médecin ou ergothérapeute pour évaluer vos besoins. Ce professionnel établira :
– une fiche de préconisation indiquant la catégorie de VPH adaptée à votre situation (facteurs personnels, pathologie, usages, environnement),
– le type de prescription, selon la durée de votre besoin :
o besoin jusqu’à 6 mois : location privilégiée,
o besoin de plus de 6 mois : achat privilégié,
o besoin évolutif : location longue durée privilégiée. - Essai du fauteuil pendant 7 jours environ. Si l’essai est concluant, une prescription définitive
est émise. Pour certains fauteuils, une demande d’accord préalable est nécessaire.
À noter : Les demandes d’accord préalable reçoivent une réponse dans un délai de 15 jours.
Pour les démarches qui font l’objet d’une étude sur devis, le délai maximal est de 2 mois.
L’absence de réponse dans ce délai vaut accord de prise en charge. - Délivrance du fauteuil et possible formation pour son utilisation.
- Signature d’une lettre vous engageant à participer à la réutilisation du matériel lorsque vous n’en aurez plus l’usage. Cette lettre (prévue à l’article L. 165-1-8 et R. 165-105 du Code de la
- Sécurité sociale) doit être conservée, par exemple dans Mon espace santé. Le distributeur doit également en conserver un exemplaire.
- Transmission directe de la facture par le distributeur ou pharmacien à la CPR. Vous devez présenter votre carte Vitale, physique ou dématérialisée afin de sécuriser la facturation.
- Suivi assuré du fauteuil roulant comprenant si nécessaire des adaptations ou réparations.
Pour plus d’informations, une foire aux questions (FAQ) est mise à disposition sur le site du ministère chargé des personnes handicapées.
Prise en charge des frais de maintenance et de réparation
Les frais de maintenance et de réparation sont pris en charge par la CPR, sous forme d’un forfait annuel, dont le montant dépend du type de fauteuil :
- fauteuil manuel : 260 € par an,
- fauteuil électrique : 750 € par an.
Ce forfait est facturable en plusieurs fois au cours de l’année en fonction des besoins, dans la limite du montant total, sur une année calendaire, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Le forfait inclut les pièces, la main-d’œuvre, les déplacements, un prêt de fauteuil de rechange, en cas de délai d’intervention de 3 à 10 jours selon la complexité du fauteuil.
En cas de fauteuil acquis avant le 1er décembre 2025
Les assurés qui ont bénéficié d’une prise en charge pour leur fauteuil avant la réforme du 1er décembre 2025 peuvent bénéficier des nouveaux forfaits de réparation associés à la catégorie de leur fauteuil.
Renouvellement du fauteuil roulant : les conditions
Le renouvellement de la prise en charge d’un fauteuil roulant d’une même catégorie (d’une classe donnée) ne peut pas intervenir avant :
- une période de 5 ans pour les assurés de plus de 16 ans,
- une période de 3 ans pour les enfants de moins de 16 ans.
La date prise en compte est celle de délivrance du fauteuil précédent y compris la période éventuelle
de location de courte durée précédant l’achat.
- Si le modèle choisi est identique au précédent (même catégorie, même modèle ou nouvelle version), il suffit d’avoir une nouvelle prescription d’un médecin généraliste ou d’un ergothérapeute, aucun essai n’est nécessaire.
- Si le modèle est différent du précédent, alors les règles de prescription et de délivrance sont celles applicables lors de la première acquisition.
Période transitoire de prise en charge avant et après le 1er décembre 2025
Pour la période de mise en place de cette réforme, un cadre dérogatoire est prévu :
- Avant le 1er décembre 2025 : les prescriptions, devis et factures établis selon l’ancienne
nomenclature (avant le 6 février 2025) sont pris en charge selon les anciennes règles. - Du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026 la prise en charge peut se faire :
o soit selon l’ancienne nomenclature (prescription antérieure au 1er décembre 2025),
o soit selon la nouvelle nomenclature, si la prescription, le devis et la facture relèvent
du même cadre de prise en charge. - À partir du 1er décembre 2026 : seul le nouveau cadre de prise en charge s’applique
À noter :
Pour les prescriptions réalisées avant le 1er décembre 2025 et conformes aux nouvelles règles, l’assuré peut demander l’application des nouvelles conditions de prise en charge
Aide à l’achat d’un fauteuil roulant pour enfants pour le Régime spécial
Pensez à contacter votre mutuelle (ou votre complémentaire santé) pour connaître les soins et services pris en charge.
Régime spécial
Cette prestation concerne les statutaires SNCF relevant du régime spécial.
Afin de vous permettre d’avoir une meilleure prise en charge, nous accordons une prestation supplémentaire pour l’achat d’un fauteuil roulant manuel ou électrique concernant votre enfant.
Qui peut bénéficier de cette prestation ?
Cette disposition s’applique à nos ressortissants (assurés et ayants droit de salariés en activité, de retraités et de veuves) âgés de moins de 16 ans ayant les droits ouverts au régime spécial de la SNCF.
Quel est le montant de la participation de la CPR ?
- Nous participons sur la base d’un forfait de 1500,00 € en complément de la part obligatoire.
- Le forfait est renouvelable une fois.
Comment dois-je procéder pour bénéficier de cette prestation ?
- Le forfait est versé sur présentation d’une facture originale acquittée, accompagnée de la prescription médicale correspondante.
- Le remboursement est effectué sur le compte de l’assuré,
- Pas de possibilité de règlement direct au professionnel de santé.
Ce forfait peut vous être versé même si vous avez déjà bénéficié du forfait de 650 € pour l’achat d’un fauteuil roulant avant le 1er juillet 2010.
La CPR vous accompagne
Afin d’assurer une meilleure prise en charge et de vous donner l’information la plus complète, la CPR a souhaité renforcer son accompagnement, par la définition et la création, avec les équipes d’Optim’Services – Action Sociale SNCF, du « parcours droits et démarches ».
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