Les conditions de prise en charge
Pour les adultes et les enfants de plus 6 ans, un premier appareillage devra, pour être pris en charge, être prescrit par un oto-rhino-laryngologie (ORL) ou un généraliste (une formation spécifique est requise). Pour un renouvellement, la prescription pourra être faite par tout médecin sans distinction de spécialité.
Concernant les enfants de moins de 6 ans, qu’il s’agisse d’une première prescription ou d’un renouvellement, la prescription sera faite obligatoirement par un ORL.
L’audioprothésiste est le professionnel de santé habilité à vous appareiller. Il n’intervient que sur ordonnance du médecin prescripteur (ORL ou médecin généraliste). Il effectue l’ensemble des examens nécessaires et fait le point sur vos besoins en matière de correction auditive. En fonction de ces informations et de la prescription ORL, il vous proposera une sélection d’aides auditives.
100% Santé acoustique pour tous les assurés
La réforme 100 % santé a pour objectif de permettre à tous les assurés d’acquérir un équipement audio prothétique sans reste à charge après les remboursements des régimes obligatoires d’assurance maladie et des complémentaires santé (mutuelle) responsables.
Depuis le 1er janvier 2021 l’audiologie peut être prise en charge à 100% dans le cadre de l’offre 100 % santé si vous bénéficiez d’une complémentaire santé (mutuelle) responsable – Une complémentaire santé responsable est une complémentaire santé respectant un cahier des charges fixé par décret qui détermine des minimums de garanties, des prises en charge intégrales pour certains équipements (paniers 100 % Santé) ainsi que des plafonds de couvertures applicables à certains postes de soins et aux dépassements d’honoraires.
La classe d’équipement dépend des caractéristiques techniques, de la présence et du nombre d’options de l’équipement.
Appareil auditif classe I
Ces appareils rentrent dans le dispositif 100% Santé. Si vous avez une complémentaire santé responsable ou si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS) et que vous choisissez un appareil auditif de classe I, vous n’aurez pas de reste à charge, et ce, quel que soit votre âge.
Appareil auditif classe II
Les équipements auditifs de classe II, dit « secteur libre » vous proposent des équipements à prix libre, donc sans limitation de tarif. Votre reste à charge varie en fonction de l’équipement choisi dans la classe II (même si vous bénéficiez de la CSS).
Tous les audioprothésistes doivent obligatoirement vous proposer un devis normé comportant au minimum une offre 100% Santé pour chaque oreille appareillée.
Cette offre est optionnelle, vous pouvez opter pour la classe d’équipement qui vous convient.
Les remboursements hors 100% santé
Si vous optez pour un appareil qui ne rentre pas dans l’offre 100% santé, le remboursement de la CPR est de :
- 1400€ par oreille appareillée si vous avez moins de 20 ans ou que vous êtes atteint de cécité et d’un déficit auditif
- 400€ par oreille appareillés, si vous avez plus de 20 ans
La CPR prend en charge, indépendamment pour chaque oreille, le renouvellement de votre appareillage, tous les 4 ans, à compter de la date de délivrance de votre dernière aide auditive.
Les tarifs indiqués couvrent tous les accessoires nécessaires au fonctionnement de l’appareil lors de l’achat : jeu de piles, embout auriculaire, coque, vibrateur à conduction osseuse, écouteur, microphone… ainsi que le coût de son adaptation par l’audioprothésiste.
L’achat de piles, l’entretien et la réparation d’accessoires (écouteur, embout, microphone) peuvent, sous conditions (de délais notamment) être pris en charge sur présentation de factures acquittées.
Cliquez ici pour accéder à l’ensemble des taux de remboursements.
Ces prestations ne sont pas soumises aux participations forfaitaires et à la franchise médicale.
Participation supplémentaire à l’appareil correcteur de surdité
Cette disposition s’applique aux bénéficiaires de plus de 20 ans (salariés statutaires SNCF, retraités, veuves, autres bénéficiaires en droits ouverts au régime spécial de la SNCF).
Il s’agit d’une participation supplémentaire aux frais d’achat d’appareils correcteurs de surdité pour laquelle nous participons sur la base d’un forfait de 500,00 € par oreille appareillée.
Cette participation unique (même si vous n’avez pas entièrement utilisé le montant maximum forfaitaire) est non renouvelable.
Notre contribution ne peut en aucun cas dépasser le montant de votre dépense.
Comment devez-vous procéder pour bénéficier de cette prestation ?
Le forfait est versé sur présentation de la facture originale acquittée, accompagnée de la prescription médicale correspondante.
Le remboursement est effectué sur votre compte. Il n’y a pas de possibilité de règlement direct au professionnel de santé.
Besoin d'aide ?