Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Vous avez au moins 60 ans et avez besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante ou un état de santé nécessitant une surveillance constante ?
Vous pouvez, en fonction du degré de votre perte d’autonomie, obtenir l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). L’APA sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile (APA à domicile), soit le tarif dépendance de l’établissement médico-social (exemple : Ehpad) où vous vivez (APA en établissement).
Les demandes d’APA ne sont pas gérées par la CPR. Vous devez adresser le formulaire « demande d’APA » au Conseil Départemental de votre lieu de résidence. Pour plus d’informations, consulter le site gouvernemental « pour les personnes âgées ».
Prestation Spéciale d’Accompagnement (PSA)
Régime spécial
Cette prestation concerne les statutaires SNCF relevant du régime spécial.
La PSA a pour finalité de contribuer à l’autonomie du bénéficiaire en favorisant le maintien à domicile (PSA à domicile) ou en participant aux frais d’hébergement dans un établissement pour personnes âgées (PSA en établissement). C’est une prestation en nature (remboursement de dépenses), à caractère médical, non soumise à condition de ressources.
Cette prestation peut être accordée aux bénéficiaires relevant du régime spécial ainsi qu’à certains de leurs ayants-droit (même relevant d’un autre régime de Sécurité sociale*).
Contactez-nous afin de savoir si vous êtes éligible à cette aide : soit en vous rendant dans votre lieu d’accueil, ou via votre Espace personnel.
La PSA concerne les personnes âgées de 60 ans et plus, bénéficiaires de l’APA avec un degré d’autonomie déterminé « GIR » compris entre 1 et 4.
Cette aide est nominative. Pour un couple, une demande doit être effectuée pour chaque bénéficiaire.
*Article 5-1 « Prestation spéciale d’accompagnement », du Chapitre 5 : « Prestations spéciales » du Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010
Quel est le montant de la participation de la CPR ?
Sous réserve de remplir les conditions d’attribution requises, le montant accordé s’élève depuis le 1er janvier 2024 à 5404 € par bénéficiaire (montant indexé sur la revalorisation annuelle des pensions), toutes prestations confondues.
Il s’agit d’une participation unique et non renouvelable.
La PSA à domicile
En fonction des prestations accordées par notre médecin conseil, elle peut être versée :
- Sous la forme d’une allocation mensuelle allant de 150 à 450 € (aide à domicile, portage de repas… ).
- Sous la forme d’un remboursement, sur présentation des factures originales acquittées, de tout ou partie des frais engagés pour l’achat de matériel médical, travaux d’aménagement du domicile…
Pour les dépenses de travaux liées à l’amélioration de l’habitat, la participation de la CPR est limitée à 2 000 €
La PSA en établissement
Elle est calculée sur la base de 80% du forfait hébergement facturé par l’établissement et versée sur présentation des factures mensuelles et des justificatifs correspondants.
Supplément PSA en établissement
Un complément de 1 500 € peut être versé aux bénéficiaires de la PSA en établissement.
Cette prestation supplémentaire n’est allouée que pour les dossiers en cours, c’est-à-dire pour les bénéficiaires de la PSA, affiliés à la CPR, qui n’ont pas atteint au moment de la demande le plafond versé au titre de la PSA.
Le remboursement s’effectue selon les mêmes principes que pour la PSA en établissement, soit 80% du forfait hébergement.
Comment puis-je bénéficier de la PSA ?
Notice d’information et formulaire de demande
Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives ci-dessous selon votre situation :
Pour la PSA à domicile :
- Notification de l’attribution de l’APA à domicile avec le numéro de GIR.
- Plan d’aide définitif et détaillé de l’APA
A réception du dossier complet, nous vous ferons parvenir un questionnaire médical destiné au médecin traitant. Ce questionnaire permettra au médecin conseil de la CPR d’évaluer les besoins pouvant contribuer au maintien à domicile.
Vous devez attendre la réception de la lettre d’accord pour nous adresser mensuellement vos factures originales acquittées.
Depuis le 2 janvier 2022, la PSA à domicile est attribuée à compter de la date de réception du formulaire de demande PSA, sous réserve de recevoir l’intégralité des pièces justificatives demandées et qu’à la date de la demande l’assuré ne soit pas décédé. Si ces conditions sont remplies, les factures établies à compter de la réception du formulaire de demande PSA, peuvent donner lieu à participation. Attention toutefois concernant les travaux d’aménagement du domicile, veillez à ne pas commencer de travaux avant de recevoir la notification d’attribution de la PSA.
Pour la PSA en établissement :
- Si le bénéficiaire perçoit directement l’APA :
– Notification de l’attribution de l’APA en hébergement avec le n° de GIR.
– Attestation de présence dans l’établissement avec indication de la date d’entrée.
- Si l’établissement perçoit directement l’APA :
– Attestation de l’établissement précisant qu’il est en dotation annuelle de financement et perçoit directement l’APA pour ses résidents.
– Grille AGGIR établie par l’établissement.
– Attestation de présence dans l’établissement avec indication de la date d’entrée.
Vous devez attendre la réception de la lettre d’accord pour nous adresser vos demandes de participation.
Vos demandes de participation aux frais d’hébergement peuvent nous être adressées, mensuellement, par courrier ou directement sur le formulaire contact de votre Espace personnel en sélectionnant Les aides à la santé (CSS, PSA) puis Envoi factures PSA Etablissement.
Les pièces justificatives à nous transmettre afin que vos demandes soient prises en compte sont :
- la copie de la lettre d’accord CPR,
- les factures originales acquittées délivrées par l’établissement,
- le bulletin de présence au dernier jour du mois facturé.
Attention, la transmission des éléments via l’Espace personnel est valable uniquement pour les demandes de participation aux frais d’hébergement, suite à la réception de l’accord pour la PSA en établissement. Vous devrez conserver les originaux.
Depuis le 2 janvier 2022, la PSA en établissement est attribuée à compter de la date de réception du formulaire de demande PSA, sous réserve de recevoir l’intégralité des pièces justificatives demandées et qu’à la date de la demande l’assuré ne soit pas décédé. Si ces conditions sont remplies, les factures établies à compter de la réception du formulaire de demande PSA, peuvent donner lieu à participation
La CPR vous accompagne
La CPR a souhaité renforcer son accompagnement, par la définition et la création du « parcours perte d’autonomie ». L’objectif est d’assurer une meilleure prise en charge et de vous donner l’information la plus complète. Cette initiative est menée en collaboration avec les équipes de l’Action sociale.
Prenez RDV avec un conseiller CPR
En téléphonant au 04 95 04 04 04 ou, pour les statutaires SNCF relevant du régime spécial, directement depuis votre Espace personnel.
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