Certaines modifications de votre situation ou de celle de votre famille peuvent avoir une incidence sur les prestations ou autres avantages qui vous sont servis par la CPR de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.
Il est indispensable de nous informer à l’occasion d’événements tels que :
- Un changement d’adresse ou de domicile
- Une reprise d’activité si vous bénéficiez d’une pension personnelle
- Le mariage, le concubinage ou union libre, la conclusion d’un Pacte civil de solidarité (PACS), un nouveau veuvage si vous bénéficiez d’une pension de réversion
- Le décès
- La tutelle ou curatelle du pensionné
- Une admission en maison de retraite
Vous avez fait une erreur dans votre déclaration, corrigez là dès que possible. Pour connaître les principales erreurs et les conseils pratiques pour les éviter, cliquer ici.
Le changement d’adresse ou de mode de paiement
Nos prestations sont virées automatiquement sur votre compte bancaire et les documents sont envoyés à votre adresse principale.
En cas de changement d’adresse ou de mode de paiement, vous avez la possibilité :
- D’effectuer directement votre changement d’adresse en ligne via votre Espace personnel (ou de nous communiquer votre nouvelle adresse par téléphone ou courrier)
- D’adresser votre nouveau RIB par courrier ou via votre Espace personnel
NOTA : si vous êtes un salarié en activité, votre changement d’adresse ou de mode de paiement est à signaler à votre agence paie et famille SNCF.
Si vous reprenez une activité
Conformément aux dispositions de l’article L.161-22 du code de la Sécurité sociale, la possibilité de cumuler votre pension personnelle avec une rémunération d’activité est soumise à des règles précises.
Vous devez impérativement nous informer par écrit de votre reprise d’activité, au plus tard dans le mois qui suit, conformément aux dispositions prévues à l’article D.161-2-13 du code de la Sécurité sociale, quel que soit le niveau de rémunération que vous procure cette activité.
En l’absence de déclaration, le pensionné s’expose à la mise en œuvre d’une procédure de récupération des arrérages de pension versés à tort sans que la prescription de deux ans ne soit opposable à la CPR.
Vous avez la possibilité :
- D’effectuer ce signalement en vous connectant à votre Espace Personnel sécurisé
- De nous adresser un courrier nous informant de votre reprise d’activité
Le signalement en cas de décès
Les décès concernant les salariés en activité, les pensionnés et leur famille (conjoint, enfant, partenaire pacsé, concubin) sont à nous signaler rapidement.
Des prestations décès prévues au règlement de prévoyance du personnel de la SNCF peuvent être versées à des bénéficiaires, sous certaines conditions.
De plus, nous liquidons et gérons les pensions de réversion accordées aux ayants droit du pensionné (veuves, veufs, ex-conjoints divorcés et enfants).
Pour en savoir plus, cliquez ici.
L’obligation en cas de remariage, concubinage ou union libre, contrat de PACS, nouveau veuvage
Les conjoints ou ex-conjoints bénéficiant d’une pension de réversion doivent obligatoirement nous informer si leur situation familiale change.
En effet, l’article 31 du Règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF prévoit que la pension de réversion n’est plus revalorisée si le bénéficiaire se remarie, conclut un Pacte Civil de Solidarité (PACS), ou vit maritalement postérieurement à l’attribution de sa pension.
Info plus
L’absence de déclaration expose les intéressés à la mise en œuvre d’une procédure de récupération des sommes versées à tort sans que la prescription ne soit opposable, ainsi qu’à des pénalités financières prononcées par le directeur de la CPR.
Par ailleurs, la fausse déclaration, les déclarations incomplètes, l’usage de faux documents, l’emploi de manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir ou tenter d’obtenir le versement ou le maintien d’une prestation constituent des délits prévus par le Code pénal.
La CPR vous accompagne
Afin d’assurer une meilleure prise en charge et de vous donner l’information la plus complète, la CPR a souhaité renforcer son accompagnement, par la définition et la création, avec les équipes d’Optim’Services – Action Sociale SNCF, du « parcours changement de situation ».
Nous nous chargeons du suivi intégral de votre dossier. Prenez RDV avec un conseiller :
Directement depuis votre Espace personnel.
En téléphonant au 04 95 04 04 04
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