Formalités à accomplir
En cas de décès, une partie de la pension dont bénéficiait le retraité ou le salarié statutaire SNCF, peut être reversée à des bénéficiaires : conjoint survivant, conjoint(s) divorcé(s) et enfant(s) orphelin(s), sous certaines conditions.
Vous pouvez également vous rapprocher de l’assistance sociale SNCF de votre secteur de résidence, ou directement de nos antennes.
Examen du droit à pension de réversion ou d’orphelin
Le conjoint survivant et les conjoints divorcés ont un droit à pension de réversion s’ils remplissent une condition de durée de mariage :
- Le droit est acquis si le mariage a duré au moins 2 ans pendant la période d’activité à la SNCF.
- Aucune condition de durée n’est exigée si un enfant est né, conçu ou adopté durant l’activité ou si le décès du salarié résulte d’un accident survenu en service.
Si votre mariage a été contracté moins de 2 ans avant la cessation ou postérieurement à la cessation de fonctions :
- La durée de mariage requise est de 4 ans.
- Cette durée est ramenée à 2 ans s’il existe au moins un enfant issu du mariage.
Le conjoint survivant vivant en concubinage au jour du décès du salarié ou du retraité ne peut bénéficier du paiement de sa pension qu’à condition de vivre à nouveau seul(e) et d’être âgé(e) de 60 ans au moins, ou de 55 ans en cas d’incapacité de travail égale ou supérieure à 80%.
Les conjoints divorcés en situation de remariage ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) avant le décès du salarié ou du retraité ou en situation de concubinage ou d’union libre au moment de ce décès perdent tout droit à pension de réversion.
Les orphelins peuvent bénéficier d’une pension de réversion jusqu’à leur 21ème anniversaire ou au-delà de 21 ans s’ils sont atteints d’une maladie incurable ou d’une infirmité les rendant inaptes à tout travail rémunéré, à condition que cet état ait existé avant le 21ème anniversaire.
Par ailleurs, une pension d’orphelin égale à 10 % de la pension du salarié est servie aux enfants orphelins jusqu’à leur 21ème anniversaire. Cette pension vient en supplément de la part de pension de réversion due à l’orphelin sans que le montant total de la part de pension de réversion augmenté de la pension d’orphelin n’excède 100 % de la pension attribuée au salarié.
Montant servi
La pension de réversion totale à servir est égale à 50 % de la pension acquise par le salarié, quel que soit le nombre d’ayants droit susceptibles d’en bénéficier. En cas de pluralité de bénéficiaires, la pension de réversion sera partagée.
Le montant minimum de la pension de réversion est égal à 54 % du montant du minimum de pension de salarié.
Les pensions de réversion des personnes âgées d’au moins 55 ans et de moins de 65 ans sont portées, le cas échéant, et sous conditions de ressources, au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
La pension de réversion est revalorisée chaque année dans les mêmes conditions que les autres pensions.
Si votre situation familiale change après l’attribution de votre pension de réversion, vous devez rapidement et obligatoirement nous en informer.
En effet, la pension de réversion n’est plus revalorisée si le bénéficiaire se remarie, conclut un Pacte Civil de Solidarité (PACS), vit en concubinage ou en union libre, postérieurement à la liquidation de sa pension. L’intégralité des droits à pension peut toutefois être recouvrée si la situation change à nouveau.
Partage de la pension de réversion
En cas de pluralité de bénéficiaires, votre pension de réversion sera partagée, selon la situation :
- S’il n’existe pas d’orphelin, entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage.
- S’il existe un ou des orphelins, la pension sera partagée comme suit :
– 2 parts au conjoint survivant,
– 2 parts à l’ensemble des conjoints divorcés,
– 1 part à chaque orphelin.
Après attribution des parts revenant aux orphelins, l’ensemble des parts réservées aux conjoints fait l’objet d’un partage au prorata des années de mariage.
Lorsqu’un ayant droit ne peut plus bénéficier de sa part de pension (décès, enfant atteignant 21 ans), un nouveau partage est effectué selon les règles définies ci-dessus.
Point de départ de la pension
Il sera fixé :
- Le lendemain du décès, s’il s’agit du décès du salarié statutaire SNCF.
- Le premier jour du mois civil qui suit le décès, s’il s’agit du décès du retraité.
Cependant, en cas de partage, une part de pension demandée tardivement ne peut être perçue qu’à compter du premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.
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