Réforme des retraites 2023

La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 prévoit un relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et une accélération du calendrier de montée en charge de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ainsi que des mesures transverses inter-régimes.

Le décret n°2023-967 du 20 octobre 2023 transpose les principales mesures de cette réforme pour le régime spécial de la SNCF : elles entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2025 pour les évolutions paramétriques (âge de départ et durée d’assurance), et à compter du 1^er septembre 2023 pour les mesures transverses inter-régimes.

Vous êtes concernés si vous êtes né à compter du 1^er janvier 1968 (cas général) ou du 1^er janvier 1973 (agents de conduite).

Découvrez les principales mesures :

L’augmentation de l’âge de départ à la retraite

A partir du 1^er janvier 2025, l’âge d’ouverture des droits (AOD) c’est-à-dire l’âge minimal à compter duquel vous avez le droit de prendre votre retraite, augmentera progressivement à raison d’un trimestre par génération pour atteindre :

• 59 ans en 2034 (au lieu de 57 ans) pour le cas général.
• 54 ans en 2034 (au lieu de 52 ans) pour les agents de conduite,

Vous pourrez toujours partir en retraite avant cet âge sous certaines conditions : problème de santé, handicap, exposition à l’amiante, parent d’un enfant handicapé.

Pour connaître l’âge minimal à compter duquel vous aurez le droit de partir en retraite selon votre date de naissance : 

• Pour le cas général, cliquez ici.
• Pour les agent de conduite, cliquez ici.

L’évolution de la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein

Ce qui change :

L’accélération du calendrier de montée en charge de la durée d’assurance pour le taux plein :

La réforme dite Touraine de 2014 prévoyait d’augmenter progressivement jusqu’à 43 ans (172 trimestres) la durée d’assurance permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (75%).

La réforme de 2023 vient accélérer le calendrier de montée en charge qui avait été fixé en 2014.

Le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein augmentera selon un calendrier générationnel jusqu’à atteindre 172 trimestres pour les agents nés :

• à compter du 1^er janvier 1973 pour le cas général  
• à compter du 1^er janvier 1978 pour les agents de conduite

Pour connaître la durée d’assurance requise pour le taux plein selon votre date de naissance : 

• Pour le cas général, cliquez ici.
• Pour les agent de conduite, cliquez ici.

Le relèvement progressif de l’âge pour bénéficier de la surcote :

La surcote est un coefficient de majoration appliqué au montant de votre pension calculée si vous décidez de poursuivre votre activité au-delà d’un âge et de la durée nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein.

Pour les agents nés avant le 1^er janvier 1970, l’âge auquel la surcote pourra s’appliquer évolue selon un calendrier générationnel.

Pour les agents nés à partir de 1970, l’âge à partir duquel la surcote sera possible est fixé à 64 ans.

Pour en savoir plus sur la surcote : cliquez ici

La possibilité de bénéficier d’une surcote anticipée :

Une surcote anticipée à 63 ans est possible si vous remplissez trois conditions cumulatives :

• Vous êtes né(e) à compter du 1^er janvier 1966,
• Vous êtes bénéficiaire d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant ou enfant handicapé validé par le régime spécial,
• Vous cotisez au-delà de la durée d’assurance requise pour le taux plein.

Exemple :

Vous êtes né(e) le 15 mars 1970. Vous devez valider 170 trimestres tous régimes confondus pour bénéficier du taux plein.

Au jour de votre 63^ème anniversaire, le 15 mars 2033, vous comptez 170 trimestres de cotisations (le nombre requis pour obtenir le taux plein pour votre génération) dont un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant validé par le régime spécial.

Vous décidez de poursuivre votre activité jusqu’à vos 64 ans.

Vous pourrez bénéficier d’une surcote de 1,25% par trimestre effectué au delà du 15 mars 2033.

Pour en savoir plus sur la surcote anticipée : cliquez ici

Ce qui ne change pas :

L’âge d’annulation de la décote :

La décote est un coefficient de minoration appliqué au montant de votre pension calculée lorsque la durée d’assurance acquise est insuffisante pour obtenir le taux plein.

L’âge d’annulation de la décote est inchangé, il est de :

• 62 ans pour les agents (cas général) nés à compter du 1^er janvier 1972.
• 57 ans pour les agents de conduite nés à compter du 1^er janvier 1975,

Pour les agents nés avant ces dates, l’âge auquel la décote s’annule évolue selon un calendrier générationnel.

Pour en savoir plus sur la décote : cliquez ici

Les règles de calcul de la pension :

Les modalités de calcul des cotisations retraite et de votre pension du régime spécial sont inchangées (taux de liquidation de votre pension, règle des 6 derniers mois …).

Pour en savoir plus sur les règles de calcul : cliquez ici

Rachat des années d’études

Le rachat de périodes de formation initiale peut ouvrir droit, sous certaines conditions, à un abattement forfaitaire (dans la limite de 4 trimestres).

A compter du 1^er janvier 2025, pour bénéficier de cet abattement, la demande de rachat de périodes de formation initiale devra être formulée postérieurement à votre 30^ème anniversaire et avant le 31 décembre de l’année civile de votre 40^ème anniversaire.

Pour en savoir plus sur le rachat des années d’étude : cliquez ici

Evolution du dispositif de la majoration de pension pour enfants

La majoration de pension pour enfants est attribuée aux pensionnés ayant élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16^ème ou 20^ème anniversaire. Jusqu’à présent, du fait de cette condition , lorsqu’un des enfants décédait avant l’âge de 9 ans, il ne pouvait être retenu pour l’attribution de la majoration pour enfants.

Depuis le 1^er septembre 2023, la condition de 9 ans n’est plus exigée pour l’enfant décédé.

Par ailleurs, la majoration de pension pour enfants ne sera pas attribuée, ou cessera d’être versée, aux parents déchus de leur autorité parentale, à compter du 1^er septembre 2023, à la suite d’une condamnation pénale.

Pour en savoir plus sur la majoration de pension pour enfants : cliquez ici

L’assouplissement des conditions de la pension anticipée des travailleurs handicapés

La réforme maintient l’âge de départ à la retraite anticipée au titre du handicap à partir de 52 ans et 6 mois mais en assouplit les conditions d’attribution.

A compter du 1^er janvier 2025, la condition d’une durée d’assurance validée minimale tous régimes confondus sera supprimée.

Ainsi, à compter de cette date, pour bénéficier de ce type de retraite, vous aurez à justifier de deux conditions cumulatives (outre la condition d’âge) :

• Avoir une durée d’assurance cotisée minimale, qui varie en fonction de l’âge,
• Avoir été reconnu atteint d’une incapacité permanente de 50% tout au long de cette durée.

En l’absence de justificatifs du handicap sur certaines périodes, il sera désormais possible de saisir la Commission médicale si le taux de handicap est de 50% minimum (au lieu de 80% avant réforme).

Pour en savoir plus sur la pension anticipée des travailleurs handicapés : cliquez ici

Les dispositifs de transition de l’activité vers la retraite

L’évolution des règles du cumul emploi-retraite :

La reprise d’une activité professionnelle peut désormais vous permettre d’obtenir de nouveaux droits à retraite à condition, et de manière cumulative :

• d’avoir fait liquider toutes vos pensions de base et complémentaires,
• de bénéficier du taux plein dans tous les régimes,
• que la reprise d’activité professionnelle ait eu lieu au plus tôt 6 mois après la liquidation de la pension, si elle a lieu chez le dernier employeur.

La nouvelle activité ouvre droit à une nouvelle pension, calculée par le régime auprès duquel vous avez cotisé durant cette période.

Pour en savoir plus sur le cumul emploi-retraite : cliquez ici

L’extention de la retraite progressive aux régimes spéciaux :

La retraite progressive permet de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite et en continuant à cotiser et générer de nouveaux droits.

La retraite progressive est étendue à l’ensemble des régimes de base y compris les régimes spéciaux à compter du 1^er septembre 2023.

Vous pouvez bénéficier de cette retraite si vous remplissez toutes les conditions, et au plus tôt deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite applicable pour votre génération au sein du régime général de sécurité sociale.

Pour en savoir plus sur la retraite progressive : cliquez ici