Signalement de votre reprise d’activité
Conformément aux dispositions de l’article L.161-22 du code de la Sécurité sociale, la possibilité de cumuler votre pension personnelle avec une rémunération d’activité est soumise à des règles précises.
Vous devez impérativement nous informer par écrit de votre reprise d’activité, au plus tard dans le mois qui suit, conformément aux dispositions prévues à l’article D.161-2-13 du code de la Sécurité sociale, quel que soit le niveau de rémunération que vous procure cette activité.
En l’absence de déclaration, vous vous exposez à la mise en œuvre d’une procédure de récupération des arrérages de pension versés à tort sans que la prescription de deux ans ne soit opposable à la CPR.
Vous avez la possibilité :
- D’effectuer ce signalement en vous connectant à votre Espace personnel sécurisé ;
- De nous adresser un courrier nous informant de votre reprise d’activité.
La réglementation sur le cumul emploi-retraite
La possibilité de cumuler une pension personnelle servie par notre régime avec une rémunération d’activité est soumise à des règles précises suivant la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Les conditions du cumul intégral
Vous pouvez cumuler de manière intégrale votre pension de retraite avec votre nouvelle rémunération d’activité, sans limite de revenus, dans les conditions suivantes :
- soit avoir fait liquider toutes vos pensions de base et complémentaire et remplir les conditions pour bénéficier du taux plein au régime général.
Pour connaitre la durée d’assurance pour le taux plein en fonction de votre année de naissance, cliquez ici
- soit avoir fait liquider votre pension SNCF ET ne pas avoir encore atteint l’âge d’ouverture de droit à retraite du régime général fixé par génération.
Dans tous les cas, votre reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez votre dernier employeur, doit intervenir au plus tôt six mois après la liquidation de votre pension SNCF.A défaut, les règles de limitations du cumul de la retraite et d’un revenu d’activité s’appliquent.
Réforme des retraites : ce qui change :
La reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle permet d’obtenir de nouveaux droits à retraite si vous remplissez les conditions du cumul intégral.
Les périodes cotisées à compter du 1er janvier 2023 au titre d’une nouvelle activité, donnent droit à une nouvelle retraite.
Ces nouveaux droits ne modifient pas le montant de la / des retraite(s) calculée(s) lors votre départ en retraite.
L’attribution de cette nouvelle retraite n’est pas automatique, vous devez en faire la demande auprès du régime pour lequel vous avez cotisé dans votre nouvelle activité.
Cette nouvelle retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n’est appliquée sur son montant. Elle ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).
Le montant de cette nouvelle retraite ne peut dépasser 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Info Plus
Une fois la seconde retraite obtenue, il n’est plus possible de cotiser pour une troisième Une retraite.
Les règles du cumul plafonné
Le cumul entre votre pension et la rémunération issue de votre nouvelle activité est plafonné si à compter de l’âge d’ouverture de droit au régime général (62 à 64 ans en fonction des générations), vous n’avez pas fait liquider toutes vos pensions de base et complémentaire et vous ne bénéficiez pas du taux plein au régime général.
La somme de votre revenu mensuel brut d’activité soumis à CSG (Contribution sociale généralisée) et des montants bruts de vos pensions de retraite de base et complémentaire ne doit pas dépasser les montants suivants :
- Soit 160% du SMIC (2827,07 € en 2024)
- Soit la moyenne des salaires perçus au cours de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission en retraite.
Le plafond le plus avantageux est retenu.
Si la somme de votre salaire mensuel brut d’activité soumis à CSG et des montants bruts de vos pensions ne respectent pas l’un de ces plafonds, le montant de votre pension de base est réduit du montant du dépassement.
La réforme des retraites de 2023 est sans impact sur ces règles.
Le cumul emploi-retraite selon votre situation personnelle
Vous êtes déjà retraité ou encore en activité et vous envisagez de travailler pendant la retraite, cliquer ici pour connaitre les conditions à respecter en fonction de votre situation personnelle.
La CPR vous accompagne
Afin d’assurer une meilleure prise en charge et de vous donner l’information la plus complète, la CPR a souhaité renforcer son accompagnement, par la définition et la création, avec les équipes d’Optim’Services – Action Sociale SNCF, du « parcours changement de situation ».
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