Changer de pays de résidence
Vous devez impérativement nous signaler votre changement de pays de résidence ou le pays dans lequel vous avez l’intention de résider via votre Espace personnel.
Vous recevrez alors une demande de confirmation sous forme d’attestation sur l’honneur, accompagnée d’informations complètes sur votre situation.
Cette attestation devra être dûment complétée, datée et signée et être impérativement renvoyée avec le courrier d’informations afin de certifier :
- votre adresse
- votre organisme de sécurité sociale prenant en charge vos frais de santé
- vos nouvelles coordonnées de paiement »
Régime d’imposition
Conformément à l’article 182 A du Code Général des Impôts, sauf domiciliation fiscale en France ou convention fiscale internationale particulière, vous serez soumis mensuellement à une retenue à la source calculée sur votre pension, après abattement de 10%, en fonction de tranches fixées chaque année par arrêté ministériel.
Prélèvements sociaux sur pension
Le précompte de la cotisation maladie
Les pensionnés fiscalement domiciliés hors de France sont obligatoirement soumis au précompte de la cotisation maladie à des taux particuliers. .
Toutefois, certaines dispositions de la réglementation européenne et des conventions bilatérales de sécurité sociale peuvent en dispenser. Il en est ainsi des titulaires d’une pension du régime spécial du personnel de la SNCF résidant dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un pays membre de l’Espace Economique Européen. Cette exonération a été élargie aux résidents de la Suisse.
Le précompte de la CSG, CRDS et CASA
Les pensionnés résidant à l’étranger fiscalement domiciliés en France sont soumis au précompte de ces cotisations dans les mêmes conditions que les pensionnés résidant en France.
Les pensionnés fiscalement domiciliés hors de France ne sont pas assujettis :
- à la CSG (Contribution Sociale Généralisée)
- à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)
- à la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie)
En savoir plus : cliquez ici.
Attestation d’existence
Les pensionnés résidant à l’étranger sont dans l’obligation de fournir, une fois par an, une attestation d’existence complétée par l’autorité locale compétente du pays de résidence (Mairie, Ambassade, Commissariat de police par exemple).
Depuis novembre 2019, les intéressés ne reçoivent plus qu’un seul formulaire à remplir pour l’ensemble de leurs régimes de retraite. Cet envoi, échelonné sur plusieurs mois, ainsi que le traitement des réponses est assuré par le groupement d’intérêt public Union-Retraite (GIP-UR), qui réunit les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire.
Vous rencontrez des difficultés sur le dispositif de mutualisation des certificats d’existence ? Cliquez ici pour trouver la solution à votre problème dans la liste des questions / réponses disponibles.
Attention, Organisation CORONAVIRUS modalités dérogatoires
La CPR vous accompagne
Afin d’assurer une meilleure prise en charge et de vous donner l’information la plus complète, la CPR a souhaité renforcer son accompagnement, par la définition et la création, avec les équipes d’Optim’Services – Action Sociale SNCF, du « parcours changement de situation ».
Nous nous chargeons du suivi intégral de votre dossier. Prenez RDV avec un conseiller :
Directement depuis votre Espace personnel.
En téléphonant au 04 95 04 04 04
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