Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
Si vous êtes victime d’un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, vous pouvez bénéficier de la prise en charge spécifique aux accidents du travail dès votre embauche.
Les principales conditions requises pour la reconnaissance d’un accident du travail sont :
- Un fait accidentel : un événement précis survenu à une date certaine
- Un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l’accident
- Une lésion corporelle ou psychique médicalement constatée par un médecin
Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?
Un accident de trajet est un accident survenu pendant le trajet d’aller et de retour entre :
- Votre lieu de travail et votre résidence principale ou tout autre lieu de résidence où vous vous rendez de façon habituelle pour des raisons familiales
- votre lieu de travail et votre lieu de repas habituel (cantine, restaurant)
On parle ainsi de trajet ou itinéraire « protégé », c’est-à-dire du parcours normal et habituel pour vous rendre sur votre lieu de travail ou pour aller déjeuner, pendant un temps normal, qui varie en fonction de vos horaires. Il ne doit pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif d’ordre personnel, non nécessaire au travail ou à la vie courante.
Si l’accident est arrivé en dehors du trajet protégé : c’est alors à vous d’apporter toutes les preuves faisant le lien entre votre accident et votre activité professionnelle. Les témoignages de personnes ayant assisté à l’accident peuvent être essentiels.
Les démarches
Informer votre employeur
Vous devez informer votre employeur dans les 24 heures, avant la fin de votre service en précisant le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité du ou des témoins éventuels. En cas d’impossibilité du fait des lésions, un membre de la famille ou un collègue peut informer l’employeur.
Si une autre personne est responsable de l’accident, indiquez-le en précisant ses coordonnées.
Votre employeur devra faire parvenir la déclaration d’accident du travail à la CPR dans les 48 heures et pourra émettre des réserves sur l’origine de l’accident dans un délai de 10 jours francs.
Il vous remettra également une feuille d’accident du travail (imprimé N°S6201 CERFA N°11383#02 « Feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle ») à présenter aux professionnels de santé intervenant dans le cadre de votre accident et à conserver précieusement. Ce formulaire vous permettra de bénéficier d’une prise en charge à 100% des frais médicaux liés à votre accident dans la limite des tarifs de base de la sécurité sociale, sans avance de frais.
Cette feuille devra être transmise à la CPR après guérison ou consolidation ou si votre accident n’est pas reconnu comme accident du travail.
Si l’employeur n’a pas accompli cette démarche, vous avez la possibilité de le faire jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident auprès de la CPR.
Pour les démarches à accomplir en cas de décès, cliquez ici
Consulter au plus vite un médecin
Vous devez impérativement consulter un médecin, dans un temps au plus proche des faits, pour faire établir un certificat médical décrivant le plus précisément possible la nature et le siège des lésions résultant de votre accident.
Ce certificat papier (imprimé CERFA 11138*04 CM-PRE S 6909d) comprend 3 volets :
- Les volets 1 et 2 à adresser à la CPR dans les 24 heures,
- Le volet 3 à conserver.
Le médecin peut également adresser de façon dématérialisée par saisie électronique le certificat médical directement à la CPR et dans ce cas, vous n’avez aucune démarche à faire. Il vous remet uniquement le volet 3 à conserver.
Le médecin peut vous prescrire un arrêt de travail (imprimé CERFA 10170*07 PRN-BIS) qui comprend 3 volets :
- les volets 1 et 2 à adresser à la CPR dans les 48 heures suivant l’interruption de travail,
- le volet 3 à adresser à votre employeur.
Il peut également prescrire un certificat d’arrêt de travail dématérialisé et télétransmis directement à la CPR.
Le certificat médical initial est obligatoire. En l’absence d’un certificat médical conforme, la déclaration ne sera pas instruite.
Le certificat peut être considéré irrecevable si :
– Votre identification est incomplète ;
– La mention de la date d’accident n’est pas précise ;
– La description du siège et la nature des lésions n’est pas assez précise ;
– Les termes médicaux employés ne correspondent pas à des lésions ou une pathologie ;
– Le certificat n’est pas daté, ne porte pas la signature ou l’identification du praticien.
Faites parvenir à la CPR toute pièce utile
- En cas d’accident en mission : convocation, ordre de mission, etc.
- En cas d’accident de trajet : de votre itinéraire, tableau de service, etc.
Il vous appartient d’apporter la preuve des faits que vous déclarez.
Instruction de la déclaration
L’instruction de votre déclaration débute à réception :
- De la déclaration d’accident du travail faite par votre employeur,
Du certificat médical initial établi par votre médecin.
La CPR dispose de :
- 30 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel ou pour engager des investigations ;
- 90 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident si votre employeur a émis des réserves ou lorsque la CPR estime nécessaire d’engager des investigations.
En cas d’investigations, la CPR vous adresse ainsi qu’à votre employeur un questionnaire et vous disposez alors d’un délai de 20 jours francs maximum pour le renvoyer. Vous serez également informé des dates clés de la procédure :
- Date à laquelle les parties (salarié et employeur) pourront consulter le dossier et faire éventuellement des observations,
- Date à laquelle la CPR devra au plus tard avoir notifié sa décision.
A l’issue des investigations, une phase contradictoire débute : vous pouvez faire une demande de consultation de votre dossier selon les modalités qui seront indiquées dans le courrier qui vous est adressé. Vous pourrez alors apporter vos observations pendant 10 jours francs. Ce délai s’applique également à votre employeur qui pourra également consulter le dossier.
Vous souhaitez contester une décision prise par la CPR ? Cliquez ici
La reconnaissance en accident de travail ou de trajet
En cas d’accord, les prestations vous seront servies au titre de la législation sur les accidents du travail jusqu’à ce qu’une date de guérison ou de consolidation soit fixée par votre médecin traitant ou, à défaut, par le médecin conseil de la CPR.
Pour plus d’information, cliquez ici
La CPR vous accompagne
Afin d’assurer une meilleure prise en charge et de vous donner l’information la plus complète, la CPR a souhaité renforcer son accompagnement, par la définition et la création, avec les équipes d’Optim’Services – Action Sociale SNCF, du « parcours incapacité de travail ».
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